7 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, X, 8°;

Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment l'article 2, 1°, a) ;

Vu l'arrêté royal n° 174 du 30 décembre 1982 instaurant l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport de voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun, modifié par l'arrêté royal n° 238 du 31 décembre 1983, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre1992 fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun en Région wallonne, modifié le 1er septembre 1994, le 14 septembre 1995 et le 11 janvier 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1993 fixant la procédure et le calendrier de transmission des propositions de structures tarifaires pour le transport en commun en Région wallonne;

Vu les propositions faites par le conseil d'administration de la Société régionale wallonne du Transport;

Sur la proposition du Ministre des Transports, Arrête :

Article 1er.Sont approuvés les barèmes annexés au présent arrêté qui fixent les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.

Art. 2.Ces barèmes remplacent les barèmes appliqués antérieurement sur le réseau wallon.

Art. 3.Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2005.

Namur, le 7 octobre 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

ANNEXE A. Tarifs appliqués à partir du 01.02.2005 1. Billets 1.1 Billet à prix plein : - prix minimum pour un trajet de 1 et 2 zones 1,20 EUR - par zone supplémentaire parcourue 0,60 EUR - prix maximum pour un trajet de 6 zones et plus 3,60 EUR 1.2. Billet à réduction : prix unique quel que soit le nombre de zones parcourues 1,20 EUR 1.3 Libre parcours journalier, permettant d'effectuer un nombre illimité de voyages au cours d'une journée 5,80 EUR 2. Cartes à voyages multiples 2.1 Cartes INTER 2.1.1 Cartes avec décompte en zones cartes à prix plein de 12 zones pour 5,80 EUR cartes à réduction de 12 zones pour 4,40 EUR 2.1.2. Cartes avec décompte en euro l'oblitération des cartes avec décompte en euro déduit du solde de la carte les montants suivants : Pour la consultation du tableau, voir image Le prix minimum de vente des cartes avec décompte en euro est égal au prix des cartes de 12 zones.

La carte à réduction est réservée aux personnes bénéficiaires du droit à une réduction sur les transports en commun. 2.2 Cartes urbaines 2.2.1. Carte Cité : sur les réseaux urbains de Arlon, Dinant, La Louvière, Mons, Mouscron, Namur, Tournai et Verviers : - carte de 10 voyages vendues sur les véhicules 7,00 EUR - dans certaines villes, carte de 10 voyages en prévente 6,50 EUR 2.2.2. Zones urbaines de Charleroi et Liège - carte de 8 voyages en prévente 5,80 EUR - carte de 8 voyages vendues sur les véhicules à Charleroi 7,00 EUR 3. Abonnements TEC 3.1. Libre parcours réseau TEC gratuit pour les personnes âgées de plus de 65 ans qui en font la demande. Ce titre n'est pas valable sur les services de bus à la demande « Telbus » de la province de Luxembourg. 3.2. Libre parcours réseau TEC gratuit sur demande pour les invalides de guerre et les titulaires d'une carte de réduction « 75 % » à titre patriotique. 3.3. Abonnements pour les personnes âgées de plus de 25 à moins de 60 ans (« OPEN ») : Pour la consultation du tableau, voir image 5. Zone urbaine de Bruxelles-Capitale. Il est fait application des prix approuvés par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale. 6. Zone urbaine de Louvain Il est fait application des prix approuvés par l'Exécutif de la Région flamande. 7. Tarifs commerciaux Pour s'adapter à des situations spéciales (lignes transfrontalières, participation à des manifestations, promotion,...) des tarifs commerciaux pourront être appliqués. 8. Tarifs divers. 8.1. Le transport est gratuit pour les enfants âgés de moins de 6 ans. 8.2. Colis : - pour le transport des colis non accompagnés, d'un poids maximum de 30 kg, il est délivré un billet à prix plein en fonction du nombre de zones; - il peut être dérogé à ce tarif moyennant convention écrite entre le TEC et l'expéditeur régulier de colis qui s'engage à préacheter des tickets. 8.3. Enfants en groupe.

Transport de groupe de maximum 20 enfants vers les plaines de jeux : cartes de 15 voyages à 9,00 EUR, soit 0,60 EUR le trajet ( par enfant ou surveillant). 8.4. Titre de transport « famille ».

Billet à prix unique de 3,00 EUR par trajet simple quel que soit le nombre de zones parcourues, pour le transport d'une famille composée de maximum 5 personnes dont au moins un adulte.

Ce tarif est applicable uniquement les samedis, dimanches et jours fériés légaux.

Un supplément de 0,50 EUR est appliqué de la sixième à la neuvième personne. 8.5. Transport de personnes à mobilité réduite - bus 105.

Prix unique de 1,40 EUR par trajet simple pour le transport d'une personne à mobilité réduite par le service de bus 105. 8.6. Services de bus à la demande « Telbus » de la province de Luxembourg. - pour les personnes âgées de moins de 65 ans, application du tarif zonal billet; - pour les personnes âgées de plus de 65 ans, application du prix unique d'1,20 EUR, quel que soit le trajet parcouru. 9. Surtaxes. 9.1. Surtaxe perçue auprès de tout voyageur dépourvu d'un titre de transport valable ou muni d'un titre de transport à réduction sans y avoir droit : - immédiatement ou dans les trois jours ouvrables 50,00 EUR - après le délai de trois jours ouvrables 75,00 EUR - en cas de 2e infraction 150,00 EUR - à partir de la 3e infraction ou dans le cas d'utilisation d'un titre de transport falsifié ou d'utilisation frauduleuse d'un titre de transport 300,00 EUR 9.2. Le voyageur sans argent pour payer le prix du voyage est passible : - d'une taxe fixe, payée endéans les quatorze jours, de 2,50 EUR - d'une surtaxe fixe, perçue après le délai de quatorze jours, de 50,00 EUR 9.3. Le voyageur abonné, dépourvu de son titre de transport valable, ou le voyageur possédant une carte de réduction sans pouvoir la présenter, est passible : - lorsqu'il présente le titre dont il était démuni dans un délai de trois jours ouvrables, d'une taxe fixe de 2,50 EUR - lorsqu'il le présente après le délai de trois jours ouvrables, d'une surtaxe fixe de 50,00 EUR 9.4. Surtaxe due pour la confection du duplicata d'un ticket mensuel ou annuel d'abonnement TEC, d'un libre parcours réseau TEC gratuit pour personne âgée de plus de 65 ans ou titulaire d'une réduction patriotique : 8,00 EUR 9.5. Taxe pour la restitution d'un objet trouvé : 1,00 EUR 9.6. Surtaxe pour infraction à l'interdiction de fumer et de cracher dans les véhicules et pour souillures et détérioration du matériel : 50,00 EUR 10. Change Lors de la perception, le voyageur peut être obligé de présenter la somme nécessaire pour acquitter le prix exact de son parcours, le préposé à la perception n'étant tenu qu'au change de 5 EUR maximum, et ce dans la mesure de ses possibilités. Vu pour être annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 octobre 2004 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.

Namur, le 7 octobre 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE