publié le 20 novembre 2013
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article L4211-3, § 5, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2013206270
- pub.
- 20/11/2013
- prom.
- 07/11/2013
- ELI
- eli/arrete/2013/11/07/2013206270/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article L4211-3, § 5, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation
Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés, notamment l'article 4;
Vu le décret du 27 mai 2004 portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L4211-3, § 5, introduit par l'article 22 du décret du 19 décembre 2012;
Vu le communiqué du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 3 septembre 2012 fixant notamment le nombre d'électeurs inscrits dans chaque circonscription électorale;
Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Les dépenses mises à charge de la Wallonie par les paragraphes 2 et 4 de l'article L4211-3, en ce compris les dépenses relatives aux charges administratives inhérentes à l'encadrement du processus électoral électronique, s'élèvent à 714.351.06 et concernent 521.561 électeurs. Le coût par électeur s'élève à 1,37.
Art. 2.Les dépenses inhérentes au vote papier s'élèvent à 197.307,11 et concernent 2.043.764 électeurs. Le coût par électeur s'élève à 0,10.
Art. 3.Les communes utilisatrices du vote électronique sont redevables de la somme de 1,27 par électeur, selon le tableau suivant :
Canton électoral
Commune
Electeurs 2012
Quote-part
HAINAUT
Frasnes-lez-Anvaing
Frasnes-lez-Anvaing
8 739
11.099
Lens
Lens
3 139
3.987
Jurbise
7 083
8.995
LIEGE
Aywaille
Aywaille
9 045
11.487
Comblain-au-Pont
3 991
5.069
Esneux
10 371
13.171
Sprimont
10 700
13.589
Bassenge
Bassenge
6 577
8.353
Juprelle
6 760
8.585
Oupeye
18 440
23.419
Eupen
Eupen
13 283
16.869
Kelmis (La Calamine)
5 997
7.616
Lontzen
3 566
4.529
Raeren
5 123
6.506
Fléron
Fléron
12 217
15.516
Beyne-Heusay
8 616
10.942
Blegny
10 033
12.742
Chaudfontaine
16 603
21.086
Soumagne
12 089
15.353
Trooz
6 064
7.701
Grâce-Hollogne
Grâce-Hollogne
15 530
19.723
Awans
6 958
8.837
Flémalle
19 040
24.181
Herstal
Herstal
26 449
33.590
Liège
Liège
130 995
166.364
Saint-Nicolas
Saint-Nicolas
15 301
19.432
Ans
20 410
25.921
Sankt Vith (Saint-Vith)
Sankt Vith (Saint-Vith)
7 167
9.102
Amel (Amblève)
4 126
5.240
Büllingen (Bullange)
4 036
5.126
Burg-Reuland
2 961
3.760
Bütgenbach (Butgenbach)
4 309
5.472
Seraing
Seraing
43 539
55.295
Neupré
7 671
9.742
Verlaine
Verlaine
2 978
3.782
Villers-le-Bouillet
4 747
6.029
Visé
Visé
13 069
16.598
Dalhem
5 237
6.651
LUXEMBOURG
Durbuy
Durbuy
8 602
10.925
Art. 4.Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 7 novembre 2013.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN