7 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 portant réglementation des charges locatives à la location des logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement, notamment les articles 61 et 94;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 portant réglementation des charges locatives à la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logements de service public, notamment l'article 7;

Vu l'avis de la Société wallonne du Logement, donné le 11 septembre 2000;

Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 30.822/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 portant réglementation des charges locatives à la location des logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 : « Doivent aussi être considérées comme frais les dépenses réelles relatives aux services d'entretien d'appareils à gaz de production d'eau chaude sanitaire individuels ou collectifs, et de leurs conduits d'évacuation.» 2° au § 2, c), alinéa 2, les phrases « Ils ne peuvent être supérieurs à un montant de 100 francs par mois et par locataire.Ce montant peut être adapté par le Ministre sur proposition de la Société wallonne du Logement » sont supprimées. 3° au § 2, e), l'intitulé de la rubrique est remplacé par l'intitulé suivant : « Entretien du chauffage central et des appareils à gaz de production d'eau chaude sanitaire individuels ou collectifs et de leurs conduits d'évacuation.»

Art. 2.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 mars 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, M. DAERDEN