7 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 relatif à la guidance sociale énergétique

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment l'article 33quinquies;

Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, notamment l'article 31sexies;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 relatif à la guidance sociale énergétique;

Sur proposition du Ministre du Développement durable;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 relatif à la guidance sociale énergétique est remplacé par ce qui suit : « Arrêté du Gouvernement wallon relatif au plan d'action préventive pour l'énergie ».

Art. 2.A l'article premier de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 relatif à la guidance sociale énergétique, les modifications suivantes sont apportées : a) au 1°, les mots « le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz » sont remplacés par les mots : « le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité »;b) au 2° les mots « la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie du Ministère de la Région wallonne » sont remplacés par les mots « la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie ».

Art. 3.Dans les articles 2, 4 et 5 du même arrêté, le mot « action » ou « actions » est remplacé par le mot « aide » ou « aides ».

Art. 4.A l'article 2 du même arrêté, les mots « la guidance sociale énergétique » sont remplacés par les mots « le plan d'action préventive pour l'énergie ».

Art. 5.A l'article 3 du même arrêté, les mots « l'article 37, 7° » sont remplacés par les mots « l'article 51bis, 7° ».

Art. 6.A l'article 4, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « plan relatif à la guidance sociale énergétique » sont remplacés par les mots « plan d'action préventive pour l'énergie »;2° à l'alinéa 4, les mots « de la guidance sociale énergétique proposée » sont remplacés par les mots « du plan d'action préventive pour l'énergie proposé » et les mots « de guidance sociale » sont remplacés par les mots « d'action ».

Art. 7.A l'article 5 du même arrêté, les mots « la guidance sociale énergétique » sont remplacés par les mots « le suivi énergétique des ménages ».

Art. 8.Dans le même arrêté, il est inséré un article 5bis rédigé comme suit : «

Art. 5bis.Par dérogation aux délais visés l'article 4, § 1er, pour l'année 2012, la proposition de plan d'action est introduite pour le 10 juillet et couvre une période allant du 1er septembre 2012 au 31 mai 2014.

Les plans d'action préventive pour l'énergie ayant bénéficié de subsides pour la période du 1er juin 2010 au 31 mai 2012 sont prolongés jusqu'au 31 août 2012. Le cas échéant, un subside complémentaire, correspondant au maximum à 3/24e du montant octroyé pour la période du 1er juin 2010 au 31 mai 2012 pourra être accordé pour la réalisation des actions réalisées entre le 1er juin 2010 et le 31 août 2012. L'octroi du subside complémentaire est subordonné à la production d'un budget prévisionnel adapté. ».

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 10.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 juin 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET