7 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant à l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 janvier 1984 portant interdiction de l'emploi d'herbicides sur certains biens publics en vue de permettre la gestion des populations de Renouées du Japon sur le bassin de l'Eau d'Heure

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, notamment l'article 38;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 janvier 1984 portant interdiction de l'emploi d'herbicides sur certains biens publics, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 24 avril 1986, notamment l'article 4;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 10 mai 2011;

Considérant le caractère exotique envahissant de la Renouée du Japon ainsi que son effet sur la biodiversité du milieu rivulaire du cours d'eau;

Considérant l'anthropisation de l'Eau d'Heure et l'impossibilité de mettre en oeuvre des méthodes mécaniques de gestion de la Renouée du Japon;

Considérant l'existence d'un plan de gestion raisonné, élaboré scientifiquement pour l'ensemble du bassin versant de l'Eau d'Heure, approuvé par l'ensemble des gestionnaires des cours d'eau du bassin versant;

Considérant l'existence d'un protocole de lutte chimique contre la Renouée du Japon éprouvé scientifiquement;

Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Arrête :

Article 1er.La présente dérogation est accordée en vue d'expérimenter un plan de lutte chimique contre la Renouée du Japon afin de parer aux risques importants de dégradation de la biodiversité dans le bassin versant de l'Eau d'Heure.

Art. 2.La Direction des Cours d'eau non navigables du Département de la Ruralité et des Cours d'eau du Service public de Wallonie, ainsi que les Services techniques provinciaux de la province de Namur et de la province du Hainaut sont autorisés à détruire avec des moyens chimiques, au moyen d'injections, les populations de Renouée du Japon situées sur les berges faisant partie du domaine public des cours d'eau de l'ensemble du bassin versant de l'Eau d'Heure.

Art. 3.L'autorisation est valable pour la période du 15 août au 15 octobre, durant les années 2011 à 2016.

Art. 4.A l'exclusion de toute autre méthode ou procédé, la dérogation visée à l'article 1er est mise en oeuvre conformément au protocole de lutte chimique figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 5.Un rapport annuel reprenant l'ensemble des actions menées dans le cadre du plan de lutte ainsi que les résultats observés est préparé par la Direction des Cours d'eau non navigables du Département de la Ruralité et des Cours d'eau du Service public de Wallonie.

Le rapport examine la pertinence des actions ainsi que l'opportunité de leur maintien pour la durée de la présente dérogation restant à courir.

Le rapport annuel et transmis au Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie.

Art. 6.Le directeur de la Direction des Cours d'eau non navigables du Département de la Ruralité et des Cours d'eau du Service public de Wallonie désigne les agents chargés de la mise en oeuvre de la dérogation visée à l'article 1er.

Le directeur tient à jour un registre consignant les noms, prénoms et grade des agents désignés en vertu de l'alinéa 1er.

Namur, le 7 juillet 2011.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, B. LUTGEN

Annexe Protocole de lutte chimique La période estimée pour obtenir un succès complet avec cette technique est de minimum cinq années, temps nécessaire pour épuiser la banque de graines.

Le traitement par injection consiste en l'apport d'une dose connue de bouillie (eau + herbicide) dans chaque tige des clones à traiter, à l'aide d'un pistolet injecteur spécialement conçu pour ce type d'application (Stem Injection System).

L'appareil utilisé est le pistolet injecteur de type « JK Injection System » (http://www.jkinjectiontools.com/ et http://www.steminjectionsystems.com/about.html).

Le produit utilisé est le Roundupâ Max à raison de 8 l/ha (dose agréée) entre le 15 août et le 15 octobre. Pour rappel, cette période de l'année correspond au flux de sève descendante (élaborée) majoritaire permettant à la substance active et/ou métabolite d'atteindre les rhizomes plus en profondeur.

L'injection doit s'effectuer juste en dessous du 2e noeud de la tige pour augmenter le volume injectable dans l'entrenoeud, permettre une meilleure répartition de la bouillie à l'intérieur de la tige et atteindre le 1er noeud au niveau de la paroi interne et des tissus du noeud; la bouillie peut alors migrer vers les rhizomes grâce à différentes voies de connexion reliées aux tissus conducteurs permettant à la sève élaborée d'être stockée dans les rhizomes.

Ces applications seront à réitérer durant plusieurs années en fonction des individus rencontrés.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2011 dérogeant à l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 janvier 1984 portant interdiction de l'emploi d'herbicides sur certains biens publics.

Namur, le 7 juillet 2011.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, B. LUTGEN