7 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Ourthe (planches 3/45, 4/45, 6/45, 7/45, 11/45, 12/45, 16/45, 20/45, 21/45, 29/45, 30/45, 31/45, 35/45, 36/45, 40/45, 41/45, 44/45) et exemptant les modifications proposées d'une évaluation des incidences sur l'environnement

Le Gouvernement wallon, Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu la Directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment les articles D.52 à D.61 et D.79;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Ourthe approuvé définitivement par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 et publié au Moniteur belge du 2 décembre 2005.

MODIFICATION DU PLAN D'ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE Considérant que la S.P.G.E. procède au regroupement de toutes les demandes reçues durant la période écoulée de manière à réaliser un seul avant-projet de modification par plan d'assainissement de sous-bassin hydrographique en application de l'article R.288 du Code de l'Eau;

Considérant que la S.P.G.E. a reçu, depuis l'approbation définitive du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Ourthe, 34 demandes envoyées par les organismes d'assainissement agréés et/ou les communes;

Considérant que les demandes ont trait à tout changement de régime d'assainissement et portent plus particulièrement sur : - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif de la place du Wez à Comblain-la-Tour dans la commune d'Hamoir (modification n° 10.01); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour l'extrémité nord de la rue Fecher à Villers-aux-Tours dans la commune d'Anthisnes (modification n° 10.03); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour le village de Mont dans la commune de Comblain-au-Pont (modification n° 10.04); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement autonome pour le village de Rivage dans la commune de Sprimont (modification n° 10.05); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour l'extrémité de la rue des Moges dans la commune de Neupré (modification n° 10.06); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la route de Bomal à Barvaux dans la commune de Durbuy (modification n° 10.07); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la route de la Libération dans la commune d'Hotton (modification n° 10.08); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Ny dans la commune d'Hotton (modification n° 10.09); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la zone de loisir à Villez dans la commune de La Roche-en-Ardenne (modification n° 10.10); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour la partie sud de la zone d'activité économique d'Aye dans la commune de Marche-en-Famenne (modification n° 10.11); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Wideumont-Station dans la commune de Libramont-Chevigny (modification n° 10.12); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Comblai-Fairon dans la commune d'Hamoir (modification n° 10.13); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue de Hody dans la commune d'Ouffet (modification n° 10.14); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la zone de Sotrez dans la commune de Nandrin (modification n° 10.15); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le centre du village, les rues adjacentes et le lotissement du Bois de la Croix Claire dans la commune de Nandrin (modification n° 10.16); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Limont dans la commune d'Anthisnes (modification n° 10.17); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la zone « Sur les Trixhes » dans la commune de Neupré (modification n° 10.18); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le Ry Martin et la Grande Route dans la commune d'Esneux (modification n° 10.19); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour l'agglomération de Bérismenil dans la commune de La Roche-en-Ardenne (modification n° 10.20); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Nisramont dans la commune de La Roche-en-Ardenne (modification n° 10.21); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village d'Hampteau dans la commune d'Hotton (modification n° 10.22); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Plein Holset dans la commune de Durbuy (modification n° 10.23); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Melereux dans la commune d'Hotton (modification n° 10.24); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Jenneret dans la commune de Durbuy (modification n° 10.25); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour parties des villages d'Amberloup, Tonny, et Fontenal dans la commune de Sainte-Ode (modification n° 10.26); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Gérimont-Tillet dans la commune de Sainte-Ode (modification n° 10.27); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Béthomont dans la commune de Bertogne (modification n° 10.28); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Lavacherie dans la commune de Sainte-Ode (modification n° 10.29); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village d'Erneuville dans la commune de Tenneville (modification n° 10.30); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour la rue du village à Villers-aux-Tours dans la commune d'Anthisnes (modification n° 10.31); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le lieu-dit Petite Strument dans la commune de La Roche-en-Ardenne (modification n° 10.32); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la zone couverte par le plan communal d'aménagement dérogatoire de Renval dans la commune de Bastogne (modification n° 10.33); - l'inscription en régime d'assainissement autonome la nouvelle zone d'activités économiques « Les Cheras » mise en oeuvre dans la commune d'Houffalize (modification n° 10.34);

Considérant que ces demandes sont accompagnées d'une étude réalisée par l'organisme d'assainissement agréé concerné comprenant un relevé des canalisations existantes, une estimation de la densité du bâti et une analyse de la situation topographique de la zone afin d'objectiver le mode d'assainissement à préconiser;

Considérant que la S.P.G.E. a remis un avis positif conditionné sur la demande de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Ourthe relative de la place du Wez à Comblain-la-Tour sur le territoire communal d'Hamoir (modification n° 10.01), que les conditions portent sur la prise en charge par la commune des frais relatifs à la mise à niveau de la station d'épuration desservant ladite Place selon les prescriptions d'exploitation de l'A.I.D.E. pour une reprise en exploitation de l'installation par cet organisme d'assainissement agréé; que les autorités communales d'Hamoir s'engagent à respecter ces conditions;

Considérant que la S.P.G.E. a remis un avis positif sans condition pour les 33 autres demandes qui lui ont été adressées;

Considérant que la réalisation des modifications périodiques intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique, que ces ajustements sont décrits dans le rapport visé à l'annexe Ire.

EXEMPTION DE L'EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT Vu la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement pour l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Ourthe adressée par la S.P.G.E. au Gouvernement wallon en application de l'article D.53 du Code de l'Environnement;

Considérant que l'analyse de la S.P.G.E. conclut que l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Ourthe détermine l'utilisation de petites zones au niveau local et constitue des modifications mineures, notamment au regard de la population et des rejets d'eaux résiduaires concernés par l'avant-projet de modification tels qu'analysés dans le rapport visé à l'annexe Ire;

Considérant par ailleurs que la S.P.G.E. estime que cet avant-projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement; que sa demande est justifiée par rapport aux critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences visés à l'article D.54 du Code de l'Environnement, tels qu'analysés dans le rapport visé à l'annexe Ire;

Considérant que l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau stipule que le Gouvernement, s'il décide d'accorder l'exemption, approuve simultanément l'avant-projet de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique et mentionne les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter ce plan d'une évaluation des incidences sur l'environnement;

Considérant que, dans ce contexte et préalablement à l'adoption de l'avant-projet de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Ourthe, il y a lieu de consulter le CWEDD et les communes concernées sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement;

Vu la demande d'avis sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement sur l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Ourthe adressée en date du 4 février 2011 au CWEDD et aux communes concernées en application de l'article D.53 du Code de l'Environnement;

Considérant que, conformément à l'article D.53 du Code de l'Environnement, les avis sont transmis dans les trente jours de la demande du Gouvernement; passé ce délai, les avis sont réputés favorables;

Vu le courrier du CWEDD transmis en date du 21 février 2011 dans lequel il ne prend pas position sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement, qu'en l'absence d'avis, son avis est réputé favorable;

Vu les avis favorables sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement transmis dans les délais par les autorités communales concernées, à savoir les collèges communaux d'Anthisnes, de Bastogne, de Bertogne, de Comblain-au-Pont, de Durbuy, d'Esneux, d'Hamoir, d'Hotton, d'Houffalize, de La Roche-en-Ardenne, de Libramont-Chevigny, de Marche-en-Famenne, de Nandrin, d'Ouffet, de Sainte-Ode, de Sprimont et de Tenneville;

Considérant que les modifications mentionnées dans l'avant-projet modificatif du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Ourthe peuvent dès lors être exemptées d'une évaluation des incidences prévue par les articles D.52 à D.61 du livre Ier du Code de l'Environnement;

Vu le rapport relatif à l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Ourthe, visé à l'annexe Ire;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Ourthe, visé à l'annexe Ire.

Art. 2.Le Gouvernement décide d'exempter les modifications mentionnées à l'avant-projet repris à l'article premier d'une évaluation des incidences sur l'environnement pour les raisons spécifiées dans le rapport visé à l'annexe Ire.

Art. 3.Le Gouvernement charge la S.P.G.E. de soumettre, dans les trente jours, le projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Ourthe à la consultation des communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré, des titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et des Directions générales compétentes du Service public de Wallonie, puis de lui représenter ensuite pour approbation.

Art. 4.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 juillet 2011.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY

Annexe Ire. - Avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Ourthe L'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Ourthe est composé d'un rapport relatif aux modifications dudit PASH et les cartes associées à chaque modification.

Ce rapport mentionne les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter les modifications de l'avant-projet d'une évaluation des incidences sur l'environnement. Il intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.

Ces éléments peuvent être consultés auprès de la Société publique de Gestion de l'Eau, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ainsi que sur le site de la S.P.G.E. : http://www.spge.be (Rubrique « Les PASH »; sous-rubrique « Modifications des PASH »).