7 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la création du « Parc naturel Coeur de Condroz »

Le Gouvernement wallon, Vu les articles D.6, D.29-1 à D.29-24, D.49 à D.61 et R.46, 47 et 49 du Livre Ier du Code de l'Environnement ;

Vu les articles 1 à 8 du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels ;

Vu la constitution d'une association de projet au sens de l'article L 1512-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en date du 15 janvier 2021 (Moniteur belge du 17 mars 2021) dénommée « Parc naturel Coeur de Condroz » regroupant les communes d'Assesse, Ciney, Gesves, Hamois, Havelange et Ohey ;

Vu que cette association de projet constitue le pouvoir organisateur du « Parc naturel Coeur de Condroz » ;

Vu la création d'un comité d'étude le 17 décembre 2021 par le pouvoir organisateur ;

Vu l'approbation en date du 8 juin 2022 par le pouvoir organisateur du rapport établi par le comité d'étude et relatif à la création du « Parc naturel Coeur de Condroz », conformément à ce que prévoit l'article 3, alinéa 2, du décret du 16 juillet 1985 relatif aux Parcs naturels ;

Vu le « Projet de création du Parc naturel Coeur de Condroz » établi par le pouvoir organisateur sur base du rapport du comité d'étude et portant sur la dénomination, les limites, le plan de gestion du Parc naturel et l'inscription de tout ou partie du territoire du Parc naturel dans un périmètre où s'applique le règlement général sur les bâtisses en site rural ;

Vu les avis favorables des conseils communaux d'Assesse, Ciney, Gesves, Hamois, Havelange et Ohey sur le « Projet de création du Parc naturel de l'Ardenne méridionale », remis en juin 2022 ;

Vu la notification au Gouvernement wallon en date du 3 octobre 2022 par le pouvoir organisateur du « Projet de création du Parc naturel Coeur de Condroz » ;

Vu que le projet de création de Parc naturel est soumis au système d'évaluation des incidences sur l'environnement organisé par le chapitre 2 de la partie V du Livre Ier du Code de l'Environnement;

Vu l'adoption provisoire par le Gouvernement wallon du « Projet de contenu du Rapport sur les Incidences Environnementales - RIE » en date du 19 janvier 2023 ;

Vu les avis favorables des six communes concernées sur le « Projet de contenu du RIE » remis en février 2023 ;

Vu l'avis favorable du pôle « Environnement », assorti de remarques et recommandations, sur le projet de contenu de RIE remis le 8 mars 2023 ;

Vu que, en vertu des articles D.29-1 à D.29-24 du Livre Ier du Code de l'Environnement et de l'article 4, § 3, du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, le projet de création de Parc naturel ainsi que le RIE sont soumis à enquête publique dans les six communes concernées par le projet et sont également transmis pour avis à différentes instances consultatives ;

Vu les résultats des enquêtes publiques organisées entre le 28 juin 2023 et le 11 septembre 2023 sur le territoire des six communes concernées par le projet ;

Vu l'avis favorable de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles sur le RIE ainsi que sur le projet de Parc naturel remis en date du 1er août 2023, auquel la Commission a ajouté un complément en date du 22 août 2023 ;

Vu l'avis conjoint et favorable assorti de remarques des Pôles « Environnement », « Ruralité » et « Aménagement du Territoire » sur le RIE ainsi que sur le projet de Parc naturel remis en date du 1er septembre 2023 ;

Vu l'avis réputé favorable du Conseil, économique, social et environnemental de Wallonie ;

Vu l'avis réputé favorable du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Vu les avis favorables des Conseils communaux d'Assesse, Ciney, Gesves, Hamois, Havelange et Ohey remis en date du 23 juin, 20 juin, 22 juin, 3 juillet, 27 juin et 26 juin 2023.

Vu les avis favorables des Commissions Consultatives Communales d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité - CCATM - des communes d'Assesse, Ciney, Gesves, Hamois, Havelange et Ohey remis respectivement en date du 26 juin, 4 juillet, 27 juin, 11 septembre, 5 septembre et 17 juillet 2023.

Vu les avis favorables des Commissions Locales de Développement Rural - CLDR - des communes d'Assesse et Ohey remis respectivement en date du 21 août et 17 juillet 2023.

Vu les avis réputés favorables des Commissions Locales de Développement Rural - CLDR - des communes de Ciney, Gesves, Hamois et Havelange.

Vu le rapport du 9 novembre 2023 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 13 novembre 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 décembre 2023 ;

Vu la déclaration environnementale ainsi que le projet de création du « Parc naturel Coeur de Condroz », adoptés en date du 15 novembre 2023 par le pouvoir organisateur ;

Vu la notification au Gouvernement wallon en date du 23 novembre 2023 du « Projet de création du Parc naturel Coeur de Condroz », du RIE et de la « Déclaration environnementale » ;

Considérant que le « Projet de création du Parc naturel Coeur de Condroz » tient compte des avis des différentes instances consultatives ainsi que des réclamations et observations émises par les réclamants dans le cadre de l'enquête publique ; que la déclaration environnementale détaille la manière dont ces avis, réclamations et observations ont été pris en compte ; qu'à titre principal, le projet de création a été adapté pour mieux prendre en compte les spécificités du territoire en matière de patrimoine naturel, d'environnement, de paysages, d'énergie, d'agriculture et filière agro-alimentaire, de forêt et filière-bois, de patrimoine culturel, de tourisme et de partenariats et coopérations ;

Considérant que l'ensemble des formalités prescrites par le décret du 16 juillet 1985 relatif aux Parcs naturels et par le Livre Ier du Code de l'environnement pour la création d'un Parc naturel ont été accomplies ;

Considérant que le projet de Parc naturel a été élaboré à l'initiative de six communes, en synergie avec les opérateurs et forces vives du territoire, les associations et les habitants du périmètre concerné ; que cette participation est la clé de la réussite d'un tel projet ;

Considérant que le territoire du « Parc naturel Coeur de Condroz » est un territoire rural d'une grande richesse patrimoniale en matière de nature, de biodiversité, d'architecture, de petit patrimoine, de paysage, de savoir-faire artisanal et de tradition, etc. ;

Considérant que ce patrimoine très riche est menacé à titre principal par l'érosion de la biodiversité, la banalisation des paysages, la dénaturation de la silhouette paysagère, l'intensification de l'urbanisation, l'intensification des pratiques agricoles et forestières ;

Considérant que le « Parc naturel Coeur de Condroz » a l'ambition de développer son territoire dans la logique du développement durable qui concilie l'environnement, l'économie et le social, en gardant au centre de ses préoccupations la préservation de sa biodiversité, de ses paysages et de son identité architecturale et urbanistique, en misant sur la valorisation de ses ressources propres, naturelles et socio-culturelles et en recherchant le renforcement de sa cohésion sociale ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, de la Nature et de la Forêt ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le « Parc naturel Coeur de Condroz » est créé.

Art. 2.Le « Parc naturel Coeur de Condroz », d'une surface de 52.943 hectares, couvre l'entièreté du territoire des communes d'Assesse, Ciney, Gesves, Hamois, Havelange et Ohey. Les limites du Parc naturel sont figurées sur la carte en annexe 1redu présent arrêté.

Art. 3.Le projet de création contenant le plan de gestion 2024-2033 du « Parc naturel Coeur de Condroz », repris en annexe 2 du présent arrêté, est approuvé. Il peut être consulté dans les maisons communales des communes d'Assesse, Ciney, Gesves, Hamois, Havelange et Ohey.

Art. 4.L'association de projet regroupant les communes d'Assesse, Ciney, Gesves, Hamois, Havelange et Ohey, constitue le pouvoir organisateur du « Parc naturel Coeur de Condroz ».

Art. 5.Le règlement général sur les bâtisses en site rural (RGBSR) concerne 16 périmètres particuliers du territoire du « Parc naturel Coeur de Condroz ». La surface totale couverte par ces périmètres est de 4954,48 ha, soit 9,36 pourcents du territoire répartis sur les communes d'Assesse (Crupet, Ivoy et Jassogne), Ciney (Halloy, Conjoux, Conneux et Reux), Gesves (Strud/Muache, Mozet, Sorée et Petite Gesves), Hamois (Skeuvre, Buresse, Mohiville, Scoville et Scy) et Havelange (Ossogne).

L'adoption des périmètres particuliers visés à l'alinéa 1er a été réalisée antérieurement à la création du Parc naturel et le plan de gestion n'y apporte aucune modification.

Art. 6.La Ministre ayant la Nature dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 décembre 2023.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

Pour la consultation du tableau, voir image