6 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 relatif à l'octroi d'une aide à la relance aux entreprises sinistrées à la suite des inondations survenues du 14 au 16 juillet et le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, les articles 10, 16, 19, modifiés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 ratifié par le décret du 12 juillet 2007, et 23;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 relatif à l'octroi d'une aide à la relance aux entreprises sinistrées à la suite des inondations survenues du 14 au 16 juillet et le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique;

Vu le rapport du 6 juillet 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2022;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2022;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 20 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant les inondations survenues entre le 14 et le 16 juillet et le 24 juillet 2021;

Considérant que celles-ci ont été reconnues comme calamité naturelle publique par le Gouvernement wallon en dates du 28 juillet 2021 et du 26 août 2021;

Considérant qu'elles ont causé d'importants dommages à de nombreux indépendants et entreprises, lesquels ont vu leurs installations fortement endommagées voire complètement détruites;

Considérant que ces indépendants et entreprises, dont certains ont déjà fortement été impactés par la crise de la COVID-19, se retrouvent démunis face à la situation et peinent à imaginer poursuivre leur activité dans les zones qui ont été sinistrées;

Considérant que l'abandon de cellules, urbaines comme rurales, de leur activité économique est une réalité depuis de nombreuses années;

Considérant que si les dégâts matériels subis lors des récentes intempéries seront, pour partie, indemnisés par les compagnies d'assurance ou le Fonds des calamités, la perte d'attractivité d'un site et les difficultés de relancer son activité après un tel sinistre sont difficilement quantifiables et ne peuvent pas être couvertes par les assurances;

Considérant les difficultés rencontrées sur le terrain, essentiellement liées à la pénurie de corps de métier pour réaliser les travaux de remise en état, mais aussi au surcoût lié à l'augmentation du coût des matériaux qui nécessite, pour beaucoup, un financement complémentaire à obtenir pour couvrir la majoration face au devis présenté à l'assureur;

Considérant que ces éléments sont de nature à retarder la reprise de l'activité dans les locaux sinistrés;

Considérant dès lors qu'il convient de soutenir les indépendants et entreprises qui ont la volonté de relancer leur activité et ainsi de soutenir l'attractivité des communes touchées et qui n'ont pas encore pu la relancer;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 relatif à l'octroi d'une aide à la relance aux entreprises sinistrées à la suite des inondations survenues du 14 au 16 juillet et le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique, les mots « 14 juillet 2022 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2023 ».

Art. 2.Dans l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2023 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 octobre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS