6 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 portant organisation des comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 portant organisation des comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues;

Vu les 43 arrêtés de reconnaissance d'une mosquée en Région wallonne, signés par le Ministre qui a dans ses attributions la Tutelle sur les fabriques d'église et sur les établissements assimilés, en date du 22 juin 2007;

Vu la demande, en date du 18 décembre 2007, de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, de bénéficier d'une prorogation du délai fixé à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 précité;

Vu l'avis 45.853/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 février 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 portant organisation des comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues est modifié comme suit : "

Art. 8.L'élection des membres du comité a lieu dans la mosquée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'année de la publication au Moniteur belge de l'arrêté portant reconnaissance de la communauté islamique intéressée."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a dans ses attributions les Etablissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 mars 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD