6 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite "Pré Fleuri" à Musson

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985, 7 septembre 1989 et 6 décembre 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, notamment son article 2;

Vu la convention de location signée le 20 avril 2001 entre la commune de Musson et la Région wallonne;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 16 décembre 2003;

Vu l'avis de la députation permanente de la province de Luxembourg, donné le 4 mars 2004;

Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de préservation et de gestion du site dit "Pré Fleuri" afin d'y favoriser la biodiversité;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale dirigée dite "Le Pré Fleuri" les 7 ha 7 a 74 ca de terrains appartenant pour partie à la Région wallonne et pour partie à la commune de Musson, figurés en grisé sur la carte ci-jointe et cadastrés comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'Agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.

Art. 3.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973 et conformément à la convention signée le 20 avril 2001 entre la commune de Musson et la Région wallonne, la chasse est autorisée sur les parcelles communales jusqu'à l'expiration du bail en cours.

Art. 4.Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, sont autorisés dans les mesures de gestion tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore.

Art. 5.Les terrains sont classés en zone B, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975.

Art. 6.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 mai 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART