6 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de la "Carrière des Vaux" à Cerfontaine

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52 et le décret du 6 décembre 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, notamment son article 2;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 16 décembre 2003;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de la province de Namur, donné le 4 mars 2004;

Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de gestion du site de la "Carrière des Vaux" afin d'y favoriser la diversité biologique;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale de la "Carrière des Vaux" les 15 ha 23 a 72 ca de terrains appartenant à la Région wallonne figurés en grisé au plan ci-joint et cadastrés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale dirigée est l'ingénieur en chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.

Art. 3.Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, sont autorisés dans les mesures de gestion tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore.

Art. 4.Les terrains sont classés en zone B, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975.

Art. 5.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 mai 2004 Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART