6 JUIN 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement du 14 décembre 2023 affectant un budget global en faveur de la SPAQuE pour la mise en oeuvre du Projet 122 du Plan de Relance de la Wallonie - Accélération de la réhabilitation des anciennes décharges les plus problématiques

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique, l'article 198;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article D.236;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur et la Commission wallonne pour l'Energie en Région wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 chargeant la SPAQuE de procéder à la remise en état du site de l'ancienne décharge de Limoy à Namur, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il définit les missions spécifiques de la SPAQuE;

Vu le contrat de gestion conclu entre le Gouvernement wallon et la SPAQuE le 22 mai 2019;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 approuvant l'opérationnalisation du Projet 122 du Plan de Relance de la Wallonie - Accélération de la réhabilitation des anciennes décharges les plus problématiques et la première phase des travaux de réhabilitation de la décharge de Limoy à Namur ainsi que les budgets liés et chargeant la Ministre de l'Environnement d'opérationnaliser le programme de réhabilitation de sept anciennes décharges en soumettant au Gouvernement les projets d'arrêtés chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2022 chargeant la SPAQuE de procéder à la remise en état du site de l'ancienne décharge du Chêne à l'Image à Châtelet, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 2023;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2023 chargeant la SPAQuE de procéder à la remise en état du site de l'ancienne décharge d'Ormont à Tournai (Kain);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 2023 chargeant la SPAQuE de procéder à la remise en état du site de l'ancienne décharge la Crayère des Fonds de Morvau à Binche;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 2023 affectant un budget global en faveur de la SPAQuE pour la mise en oeuvre du Projet 122 du Plan de Relance de la Wallonie - Accélération de la réhabilitation des anciennes décharges les plus problématiques Considérant que le Gouvernement wallon, dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie, a affirmé sa volonté d'accélérer la réhabilitation des décharges les plus problématiques en Wallonie, en particulier les sites affectés par une problématique de biogaz ou impactant les eaux souterraines, et présentant des risques de sécurité et de santé publiques;

Que par sa décision du 12 mai 2022, le Gouvernement wallon a réservé à ce projet 122 une enveloppe budgétaire globale de 16.050.000 € pour les années budgétaires 2021-2024, afin de permettre à la SPAQuE de procéder à la remise en état de cinq premières décharges particulièrement problématiques et d'entamer les investigations pour deux décharges supplémentaires;

Considérant le fait que par sa décision du 14 décembre 2023, le Gouvernement wallon a mis à disposition de la SPAQuE un budget prévisionnel spécifique d'un montant de 44.400.000 € pour les travaux de remise en étant de l'ensemble des sept anciennes décharges sélectionnées, et ce afin d'assurer la couverture financière de la mise en oeuvre du Projet 122 du Plan de Relance de la Wallonie;

Considérant qu'un montant total de 37.750.000 € a été engagé en 2022 et 2023;

Considérant qu'il convient d'engager un montant de 6.650.000 € en 2024 afin de porter le montant de l'enveloppe globale à 44.000.000 €;

Considérant que, au vu du budget important consacré par la Région à la réhabilitation des anciennes décharges orphelines, il conviendra de compenser ces interventions financières au maximum et autant que faire se peut, via une remise des sites réhabilités dans le circuit des terrains urbanisés ou pour une affectation à d'autres projets;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement du 14 décembre 2024 affectant un budget global en faveur de la SPAQuE pour la mise en oeuvre du Projet 122 du Plan de Relance de la Wallonie - Accélération de la réhabilitation des anciennes décharges les plus problématiques, l'article 4 est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit : « Un montant de 6.650.000 euros est engagé en 2024 à charge du domaine fonctionnel 122.122 (compte budgétaire 84140000) et liquidé à charge de 224.588 euros. Le solde est liquidé sur base de l'état d'avancement des travaux et des dépenses établi annuellement par la SPAQuE prévu à l'article 3. »

Art. 2.La liquidation prévue à l'article 1er est réalisée sur simple notification du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 juin 2024.

Namur, le 6 juin 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER