6 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 18 décembre 2003 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agrées et subventionnées

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 18 décembre 2003 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agrées et subventionnées, notamment les articles 3, § 1er, 9°, et § 2, alinéa 2;

Considérant que la Région wallonne doit adapter les critères de définition des petites et moyennes entreprises conformément au Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le Règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 39.732/2, donné le 23 janvier 2006, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire fermer;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 3, § 1er, 9°, du décret du 18 décembre 2003 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées est remplacé par la disposition suivante : « 9° respecter les critères de définition visés aux articles 2.2. et 3 ainsi que la méthodologie d'application de ces critères visée aux articles 4 à 6 de l'annexe Ire du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2005.

Art. 3.Le Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 décembre 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, J.-C. MARCOURT