5 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique du personnel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, tel que modifié par les lois spéciales du 8 août 1988, du 16 juillet 1993 et du 6 janvier 2014 ;

Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes public relevant de la Région wallonne ;

Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, notamment l'article 25, tel que modifié par le décret du 13 mars 2003 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne et, notamment, l'article 11, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010, du 25 avril 2013, du 2 avril 2015, du 30 juin 2016, du 21 juillet 2016 et du 28 octobre 2021 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 fixant le cadre du personnel définitif de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'organisation des Directions territoriales de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2014 ;

Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, donnée le 11 octobre 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 mars 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 octobre 2023 ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 mai 2023 ;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation, donné le 8 septembre 2023 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 6, § 1er, IX, 11°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée par loi spéciale du 6 janvier 2014, la Région wallonne est, depuis le 1er juillet 2014, compétente, d'une part, pour le contrôle de la disponibilité active et passive des chômeurs et, d'autre part, pour l'organisation et le contrôle des activités qui se trouvent en dehors des circuits ordinaires du travail ;

Considérant que le Forem exerce depuis le 1er janvier 2016, la compétence relative à la prise en charge de l'appui administratif et financier pour le fonctionnement des agences locales pour l'emploi ainsi que la compétence relative au contrôle de la disponibilité passive ou active des chômeurs ;

Considérant la nouvelle organisation territoriale qui redistribue les rôles et les responsabilités entre le siège central et les services déconcentrés dans une logique de responsabilité accrue des territoires ;

Considérant la mise en oeuvre de l'accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d'emploi ;

Considérant que ces différents éléments justifient que le cadre organique de l'Office soit revu en fonction de la nouvelle organisation proposée ;

Sur la proposition du Ministre des Centres de compétence et de la Ministre de l'Emploi et de la Formation, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cadre organique du personnel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi est fixé comme suit : « § 1er. ADMINISTRATION GENERALE Administrateur général 1 Administrateur général adjoint 1 Direction Audit interne Direction Service Interne de Prévention et de Protection au travail Directeur 1 Département d'Appui au pilotage Direction Gouvernance et Maîtrise des activités Directeur 1 Premier attaché 1 Direction Contrôle de gestion Directeur 1 Département Communication Direction Communication corporate Directeur 1 Direction Image et Communication marketing Directeur 1 Premier gradué 1 Département juridique Inspecteur général-expert 1 Département des Systèmes d'Information Direction Projets Direction Développements informatiques Direction Services utilisateurs Direction Infrastructure Direction IT Pédagogique Direction Data § 2. SERVICE A GESTION DISTINCTE CONTROLE DE LA DISPONIBILITE Directeur 1 Premier attaché 1 Attaché 2 Premier gradué 3 § 3. SERVICE A GESTION DISTINCTE INSTANCES BASSIN ENSEIGNEMENT QUALIFIANT - FORMATION - EMPLOI Premier attaché 1 Attaché 9 § 4. DIRECTION GENERALE STRATEGIE, RELATIONS EXTERIEURES ET SERVICE A GESTION DISTINCTE AIDES PUBLIQUES ET INCITANTS FINANCIERS Directeur général 1 Premier attaché 1 Direction Relations internationales et institutionnelles Directeur 1 Direction Veille, Analyse et Prospective du marché de l'emploi Directeur 1 Premier attaché 2 Direction Dispositifs partenariaux Directeur 1 Premier attaché 3 Attaché 6 Premier gradué 9 Direction Collaboration et recours aux tiers Directeur 1 Premier attaché 2 Service à gestion distincte Aides publiques et Incitants financiers Premier attaché 1 Direction Aides financières à l'emploi Directeur 1 Premier attaché 1 Premier gradué 5 Direction Appui aux Parcours professionnels Directeur 1 Premier attaché 2 Attaché 3 Premier gradué 1 § 5. DIRECTION GENERALE PRODUITS ET SERVICES Directeur général 1 Département Accompagnement et Services ouverts Inspecteur général expert 1 Direction Accompagnement Directeur 1 Premier attaché 3 Direction Services ouverts Directeur 1 Premier attaché 3 Département Transformation digitale Département Marketing et Canaux à distance Premier attaché 1 Direction Canaux numériques Direction Centre de contact Directeur 1 Attaché 2 Premier gradué 5 Département Formation et Services aux Entreprises Direction Formation et Compétences Direction Partenariats opérationnels/Wallonie compétence d'avenir Direction Digital Learning Direction Services aux entreprises Directeur 1 Premier attaché 3 Attaché 1 § 6. DIRECTION GENERALE SUPPORT Directeur général 1 Direction Gestion immobilière Directeur 1 Premier attaché 3 Attaché 2 Premier assistant 1 Direction Logistique et Achats Directeur 1 Premier attaché 3 Attaché 5 Premier gradué 2 Direction gestion des risques Directeur 1 Premier gradué 1 Direction Académie Forem Directeur 1 Premier attaché 2 Premier assistant 1 Direction Recrutement et Orientation RH Directeur 1 Premier attaché 1 Premier gradué 1 Département Développement de l'Organisation et Appui stratégique transversal Premier attaché 7 Direction Gestion et Planification des ressources Directeur 1 Premier attaché 3 Attaché 3 Premier gradué 1 Département Ressources financières Inspecteur général expert 1 Premier attaché 3 Direction Comptabilité et Gestion administrative Directeur 1 Attaché 3 Premier gradué 1 § 7. DIRECTION TERRITORIALE HAINAUT Directeur général adjoint 1 Premier attaché 1 Premier gradué 2 Premier assistant 1 Direction Accompagnement Directeur 4 Premier attaché 8 Attaché 15 Premier gradué 30 Direction des services Formation et Compétences Direction des Services Ouverts Directeur 1 Premier attaché 4 Attaché 6 Premier gradué 12 Direction Relations avec les opérateurs Directeur 1 Premier attaché 3 § 8. DIRECTION TERRITORIALE LIEGE-HUY-VERVIERS Directeur général 1 Premier attaché 1 Premier gradué 2 Premier assistant 1 Direction Accompagnement Directeur 2 Premier attaché 6 Attaché 11 Premier gradué 21 Direction des services Formation et Compétences Direction des Services Ouverts Directeur 1 Premier attaché 3 Attaché 3 Premier gradué 7 Direction Relations avec les opérateurs Directeur 1 Premier attaché 2 § 9. DIRECTION TERRITORIALE NAMUR-BRABANT WALLON Directeur général 1 Premier attaché 1 Premier assistant 1 Direction Accompagnement Directeur 2 Premier attaché 4 Attaché 8 Premier gradué 16 Direction des services Formation et Compétences Direction des Services Ouverts Directeur 1 Premier attaché 3 Attaché 2 Premier gradué 5 Direction Relations avec les Opérateurs Directeur 1 § 10. DIRECTION TERRITORIALE LUXEMBOURG Directeur général 1 Premier attaché 3 Attaché 2 Premier gradué 2 Direction Accompagnement Directeur 1 Premier attaché 2 Attaché 3 Premier gradué 6 Direction Formation et Compétences. ».

Art. 2.L'agent titulaire d'un emploi d'encadrement supprimé dans le nouveau cadre est réaffecté d'office sur un emploi de même grade que celui de l'emploi supprimé. Si un agent ne peut pas être réaffecté sur un emploi de même grade du nouveau cadre, l'emploi dont il est titulaire est maintenu en plus des emplois prévus à l'article 1er du présent arrêté jusqu'au départ de son titulaire.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 fixant le cadre du personnel définitif de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi est abrogé.

Art. 4.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'organisation des Directions territoriales de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre ayant les centres de compétence dans ses attributions et le Ministre ayant l'Emploi et la Formation dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 octobre 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétence W. BORSUS La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE