5 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 portant exécution du décret du 27 novembre 2003 relatif à l'agrément et au subventionnement des réseaux d'aide et de soins et des services spécialisés en assuétudes

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 novembre 2003 relatif à l'agrément et au subventionnement des réseaux d'aide et de soins et des services spécialisés en assuétudes, notamment le chapitre VI;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 portant exécution du décret du 27 novembre 2003 relatif à l'agrément et au subventionnement des réseaux d'aide et de soins et des services spécialisés en assuétudes, notamment le chapitre X;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifiées en dernier lieu par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'indique de renoncer à la référence à une année budgétaire pour accorder les subventions aux services spécialisés, compte tenu de l'éloignement progressif de l'année de référence initiale et de la nécessité d'adapter la règle avec plus de souplesse tout en encourageant une réelle dynamique et en ouvrant le champ réglementé à de nouveaux opérateurs;

Vu l'urgence, spécialement motivée par la nécessité d'accorder les subventions pour l'exercice 2008 le plus rapidement possible tout en assurant aux opérateurs actifs une stabilisation de leur financement;

Considérant les limites budgétaires;

Vu le rapport et l'avis rendu par la Commission consultative en matière d'assuétudes, le 9 avril 2008;

Considérant que : - le montant forfaitaire par habitant s'applique dans le seul cadre réglementé et qu'il serait juridiquement incorrect d'y associer tout autre montant alloué dans un autre cadre réglementé et pratiquement inconcevable d'y ajouter les montants accordés ou à accorder dans le régime non réglementé; - en l'état des agréments déjà accordés et de ceux à venir au cours de l'exercice 2008, la dérogation établie par l'article 29, alinéa 1er, 2°, b), rend la subvention forfaitaire par habitant indicative dès lors que les services spécialisés en assuétudes bénéficient du maintien du bénéfice de la subvention allouée en 2004 telle qu'indexée dans l'intervalle ou du régime plus favorable introduit par le présent arrêté; - le financement du secteur des assuétudes trouve son origine à plusieurs autres sources dont notamment, pour la Région wallonne et l'exercice 2008, le PST 3, sans compter les montants alloués par d'autres autorités publiques; - il appartient aux réseaux et aux services spécialisés en assuétudes d'ajuster leurs projets en fonction des financements disponibles, et non l'inverse;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 mai 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juin 2008;

Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 29, alinéa 1er, 2°, b), de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 est remplacé par la disposition suivante : "b) Lorsqu'il est agréé pour la première fois, le service spécialisé membre du réseau ne peut obtenir une enveloppe inférieure à celle qui lui a été allouée lors de l'exercice budgétaire antérieur à l'agrément, dans le cadre non réglementé."

Art. 2.Pour l'année 2008, le montant par habitant est fixé à euro 0.17.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 4.Le Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 juin 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Action sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT