5 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant dérogation temporaire au Chapitre VI du Titre III du Livre Ier de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 8 janvier 2004, 1er avril 2004, 27 mai 2004, 15 avril 2005, 19 mai 2005, 7 juillet 2005, 8 septembre 2005, 23 février 2006, 31 août 2006, 15 février 2007, 22 mars 2007 et du 3 mai 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 mai 2007;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 2 mai 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 mai 2007;

Vu le protocole n° 480 du Comité de secteur n° XVI, établi le 25 mai 2007;

Considérant la décision du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006 de mener une réflexion en matière de restructuration et de gestion des ministères;

Considérant que dans l'attente des rapports des groupes de travail, il n'était pas opportun, en date du 1er mai, de déclarer les emplois d'inspecteurs généraux vacants;

Considérant qu'à cette époque le Gouvernement ne pouvait pas prolonger l'octroi de fonctions supérieures aux agents en bénéficiant jusqu'au 30 avril 2007;

Considérant que le principe de continuité du service public et un souci de saine gestion des ressources humaines requéraient donc l'adoption d'un acte réglementaire permettant une telle prolongation tout en laissant au Gouvernement la possibilité d'avancer librement dans le processus de modernisation en cours;

Considérant qu'un projet d'une telle ampleur et d'un tel contenu revêt un caractère exceptionnel dans la vie des services du Gouvernement wallon;

Considérant que cette décision a été prise à un moment où il apparaît clairement qu'une autre solution ne pouvait être dégagée;

Vu l'avis 43. 279/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 juin 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête : Article. 1er. Par dérogation au Chapitre VI du Titre III du Livre Ier de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, un emploi de rang A3 peut être attribué par désignation pour l'exercice de fonctions supérieures entre le 1er mai et le 1er décembre 2007 sans déclaration de vacance de l'emploi considéré pour une période de six mois maximum, renouvelable une fois.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2007.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 juillet 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD