5 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 22 décembre 2005 portant exécution du décret du 1er avril 2004 relatif au dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 1er avril 2004 relatif au dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 portant exécution du décret du 1er avril 2004 relatif au dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 mars 2007;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, rendu le 27 mars 2007;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région wallonne, rendu le 2 avril 2007;

Vu l'avis de la Commission consultative du dispositif intégré d'insertion, rendu le 3 avril 2007;

Vu l'avis n° 43.204/2 du Conseil d'Etat, rendu le 25 juin 2007;

Sur la proposition conjointe de la Ministre de la Formation et du Ministre de l'Emploi;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2005 portant exécution du décret du 1er avril 2004 relatif au dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, est inséré un alinéa 2 libellé comme suit : « Sans préjudice des bénéficiaires appartenant aux catégories définies aux points 1° à 9° de l'alinéa précédent, le FOREm propose, de manière systématique, aux jeunes de moins de vingt-cinq ans qui s'inscrivent comme demandeurs d'emploi à l'issue de leurs études, sans avoir obtenu un diplôme du troisième degré de l'enseignement secondaire, la conclusion d'un contrat crédit insertion, tel que visé au chapitre II du présent arrêté, en fonction de leurs caractéristiques, de leurs besoins et des opportunités offertes sur le marché de l'emploi »;2° au § 2, alinéas 1er et 3, les mots "alinéa 1er" sont insérés après les mots "du § 1er".

Art. 2.Le Ministre de l'Emploi et la Ministre de la Formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 juillet 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Formation, Mme M. ARENA