5 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant des fonctionnaires de niveau 2+, 2 et 3 compétents pour constater les infractions au décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant les conditions d'exercice

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant les conditions d'exercice, notamment l'article 2;

Sur proposition du Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires de niveau 2 cités ci-après sont compétents pour constater les infractions visées à l'article 6 du décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant les conditions d'exercice : - M. Laurent Willem; - M. Jean-François Leyssens; - M. Marc Crahay.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 décembre 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement, M. DAERDEN