5 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991 portant création de la réserve naturelle agréée du "Domaine de Virelles"

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985, 7 octobre 1985, 7 septembre 1989, 21 avril 1994, 6 avril 1995, 22 janvier 1998, et du 6 décembre 2001, notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19, 33, 37 et 41;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, notamment les articles 2 et 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, portant création de la réserve agréée du Domaine de Virelles;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature donné le 25 septembre 2002;

Considérant le dossier et la demande de dérogation du 12 avril 2002, présentés par l'occupant;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991 portant création de la réserve naturelle agréée du "Domaine de Virelles", est remplacé par : « Par dérogation à l'article 11 de la loi sur la conservation de la nature, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : - enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal; - placer des panneaux didactiques; - réguler les populations de sanglier en le poussant en dehors des limites de la réserve. »

Art. 2.L'article 4 du même arrêté est remplacé par : « Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, il est permis à l'occupant et à ses délégués : - de porter des instruments de coupe ou d'extraction; - d'enlever des plantes ou des parties végétales; - d'autoriser le passage des personnes (non armées et sans chiens) en vue de rechercher et de poursuivre le sanglier. »

Art. 3.Le Ministre qui a la conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 décembre 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART