5 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un Commissariat spécial à la reconstruction

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, article 87, § 3;

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, tel que modifié;

Vu le décret du 19 novembre 2015 portant assentiment du protocole d'accord entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire francophone en matière de gratuité des détachements dans les Cabinets ministériels;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des Services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en région wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC, tel que modifié;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 août 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 août 2021;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que des pluies exceptionnelles qui se sont abattues les 13, 14, 15 et 16 juillet 2021 en Région wallonne sont à l'origine de crues et d'inondations historiques qui ont frappé la Wallonie de plein fouet.

Considérant que les dégâts humains et matériels qu'elles ont causés sont considérables;

Considérant les différents acteurs amenés à gérer l'urgence ont dû faire face à une situation totalement inédite et à des enjeux multiples;

Considérant qu'il est fondamental que le Gouvernement puisse, dès à présent, renforcer et coordonner la réponse régionale à la reconstruction sur ces différents aspects, dans un souci d'efficience, en structurant la gestion de l'opérationnalisation des mesures nécessaires, de réflexion stratégique et de communication, tant vers les acteurs institutionnels que vers la population;

Considérant que les impératifs de cette nouvelle crise ont montré la nécessité de mettre en place une cellule spécifique et entièrement dédiée à cette situation, afin de mener une politique efficace et cohérente avec les ensembles des acteurs, en ce compris ceux issus d'autres entités;

Considérant qu'il importe que cette cellule soit composée, notamment, de profils de compétences spécifiques;

Considérant qu'il importe également de mettre en oeuvre d'urgence cette structure en vue de respecter les objectifs poursuivis par le Gouvernement wallon en termes réhabilitation et de reconstruction;

Considérant qu'il est nécessaire, pour ce faire, que le Ministre-Président et l'ensemble des membres du Gouvernement wallon puissent utilement être conseillés;

Considérant qu'il importe de donner une base réglementaire au recrutement de personnel;

Considérant que l'urgence est justifiée;

Sur proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est institué un Commissariat spécial de la reconstruction, ci-après dénommée "le Commissariat".

Le Commissariat est coordonné par deux commissaires désignés par le Gouvernement le 26 juillet 2021.

Il est placée directement sous l'autorité fonctionnelle du Ministre-Président. Il fait rapport au Ministre-Président et à l'ensemble des membres du Gouvernement.

Le Commissariat aura une durée de vie d'un an. Ses missions pourront être prolongées en fonction de l'évolution de la situation.

Art. 2.Le Commissariat est chargé des missions suivantes : 1° coordonner et faciliter l'élaboration et la prise de décision du Gouvernement, ainsi que la mise en oeuvre et le suivi des actions dans le cadre de la sortie de la crise;2° formuler, en collaboration et en concertation avec les services compétents, des propositions en vue d'assurer un plan de reconstruction dans les communes concernées. Le Gouvernement, sur proposition du Ministre-Président, peut charger la cellule de missions supplémentaires.

Art. 3.Le Commissariat est une instance politique. Il n'est pas une administration tout en étant un service public. Son personnel ne peut acquérir en cours d'exercice un statut de fonctionnaire nommé à titre définitif et n'est également pas soumis à la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer sur le contrat de travail. Il est soumis à une position administrative sui generis.

Art. 4.§ 1er. Le personnel du Commissariat comprend, en plus des deux commissaires, 14 personnes : - des agents de niveau 1, de niveau universitaire ou assimilé; - des collaborateurs; - des experts. § 2. Parmi les agents de niveau 1, le Commissariat comprend, notamment, des gestionnaires administratifs, des chefs de projets, des conseillers et des chefs de cellule. § 3. Parmi les collaborateurs le Commissariat comprend deux chauffeurs et des collaborateurs administratifs;

Art. 5.Le Commissariat est soumis à l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC, tel que modifié, conformément à son article 56.

Art. 6.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 26 juillet 2021.

Namur, le 5 août 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Ph. HENRY La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, J.-L. CRUCKE Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER