4 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règles de mutation pour les baux à durée indéterminée

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement, l'article 94, § 1er, modifié par le décret du 15 mai 2003 et l'article 171bis, § 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règles de mutation pour les baux à durée indéterminée;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de préciser, avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, le régime juridique applicable aux locataires bénéficiant de baux à durée indéterminée pour les décisions prises en matière de mutation et de loyer;

Sur la proposition du Ministre qui a le Logement dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règles de mutation pour les baux à durée indéterminée, les mots « de mutation » sont supprimés.

Art. 2.Dans le Chapitre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règles de mutation pour les baux à durée indéterminée, est inséré l' article 42bis rédigé comme suit : «

Art. 42bis.Par dérogation à l'article 57 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public, sont applicables aux baux à durée indéterminée conclus avant le 1er janvier 2008, les dispositions suivantes : 1° l'article 1er, 1° à 15°ter de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 précité tel que modifié par le présent arrêté;2° les Chapitres II et III du Titre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 précité tel que modifié par le présent arrêté;3° la section 2bis du Chapitre IV du Titre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 précité tel que modifié par le présent arrêté;4° l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 précité tel que modifié par le présent arrêté; 5°. les articles 25 à 35 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 précité tel que modifié par le présent arrêté. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 4.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 octobre 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET