9 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règles de mutation pour les baux à durée indéterminée

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, l'article 1er, 9°, alinéa 3, l'article 94, § 1er, et l'article 171bis, § 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règles de mutation pour les baux à durée indéterminée;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 octobre 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règles de mutation pour les baux à durée indéterminée;

Vu la proposition de la Société wallonne du Logement du 25 octobre 2013;

Vu l'avis 54.540/4 du Conseil d'Etat, donné le 11 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règles de mutation pour les baux à durée indéterminée, les mots « de mutation » sont supprimés.

Art. 2.Dans le Chapitre II du même arrêté, il est inséré un article 42bis rédigé comme suit : «

Art. 42bis.Par dérogation à l'article 57 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public, sont applicables aux baux à durée indéterminée conclus avant le 1er janvier 2008, les dispositions suivantes : 1° l'article 1er, 1° à 15°ter, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 précité;2° les Chapitres II et III du Titre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 précité;3° la section 2bis du Chapitre IV du Titre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 précité;4° les articles 18 et 21 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 précité;5° les articles 25 à 35 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 précité. Par dérogation à l'alinéa 1er, 2°, rendant applicable aux baux à durée indéterminée l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007, le locataire bénéficiant d'un contrat de bail à durée indéterminée ne doit pas répondre aux conditions de revenus visées à l'article 1er, 29°, 30° ou 31°, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en cours de bail. ».

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 42ter rédigé comme suit : « Art.42ter. La société peut mettre fin au bail à durée indéterminée en donnant congé six mois à l'avance, lorsque les conditions patrimoniales du locataire ne respectent plus l'article 1er, 29°, 30° ou 31°, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable. ».

Art. 4.L'article 43 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 43.Les articles 4 à 7, 11 à 14, 16, 17, 19 à 22 et 25 à 39 s'appliquent aux baux conclus après l'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi qu'aux baux conclus avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception des baux à durée indéterminée, conclus avant le 1er janvier 2008.

Les articles 1er à 3, 8 à 10, 15, 18, 23 et 24 s'appliquent aux baux conclus après l'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi qu'aux baux à durée déterminée ou à durée indéterminée conclus avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. ».

Art. 5.L'arrêté du Gouvernement wallon du 4 octobre 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règles de mutation pour les baux à durée indéterminée, est retiré.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 7.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 janvier 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET