4 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg et sur l'arrêté le modifiant en vue de l'inscription d'une zone d'extraction, d'une zone d'espaces verts, d'une zone naturelle et la suppression d'un périmètre d'intérêt paysager à Arlon et à Etalle

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du 15 avril 2005;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 42 et 46 tels que modifiés par le décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1979 établissant le plan de secteur du Sud-Luxembourg;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 décidant la révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg et adoptant l'avant-projet de révision de plan de secteur en vue de l'inscription d'une zone d'extraction et d'une zone d'espaces verts à Arlon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2005 modifiant l'avant-projet du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003;

Considérant que le décret-programme de relance économique et de simplification administrative entré en vigueur le 11 mars 2005, a sensiblement modifié la procédure de révision des plans de secteur; que ces nouvelles dispositions emportent diverses conséquences pour le présent dossier;

Considérant que le contenu de l'étude d'incidences relative à l'avant-projet de révision du plan de secteur adopté le 4 décembre 2003, telle que prescrite par l'article 42 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en vigueur à l'époque, et le cahier spécial des charges ont été adoptés le 2 octobre 2003;

Considérant que l'étude d'incidences a été confiée au bureau d'études "Atelier 50" en date du 13 janvier 2004;

Considérant que la version définitive de la première phase de cette étude d'incidences a été déposée à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine le 12 mai 2004.

Considérant qu'en raison de la contradiction entre le dispositif de l'avant-projet et la cartographie y annexée, il a été décidé de ne pas entamer la deuxième phase tant que cette divergence subsisterait;

Considérant que l''arrêté modificatif du 20 juillet 2005 précité a levé la contradiction et permet désormais la poursuite de la procédure;

Considérant que le cahier des charges adopté le 2 octobre 2003, ne reprend pas de façon complète le nouveau contenu des études d'incidences de plan adopté par le Parlement wallon dans le cadre du décret du 18 juillet 2002 dit "d'optimalisation du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine" et dont l'entrée en vigueur est intervenue avec l'entrée en vigueur du décret-programme de relance économique et de simplification administrative;

Considérant que ce cahier des charges a dès lors été complété par les deux éléments suivants : - l'évolution probable de la situation environnementale si le plan n'est pas mis en oeuvre (article 42, alinéa 2, 3°); - les mesures envisagées pour assurer le suivi de la mise en oeuvre de plan de secteur (article 42, alinéa 2, 13°);

Considérant en outre que le cahier des charges de cette étude d'incidences comporte désormais l'évaluation des incidences de l'inscription d'une zone naturelle, rendue obligatoire en vertu de l'article 46, § 2, alinéa 2 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, par le fait qu'elle se situe dans un périmètre Natura 2000;

Considérant que les points suivants ont dès lors été ajoutés au contenu de l'étude d'incidences : - les objectifs de la révision visés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2005 qui modifie l'avant-projet du 4 décembre 2003 et qui inscrit une zone naturelle; - l'identification des effets probables de l'inscription d'une zone naturelle sur des terrains repris dans un périmètre Natura 2000 et d'une zone d'espaces verts; - l'examen des mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs et pour renforcer ou augmenter les effets positifs liés à l'inscription d'une zone naturelle et d'une zone d'espaces verts; - la justification et les recommandations quant à l'inscription d'une zone naturelle et d'une zone d'espaces verts;

Considérant que l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable et de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement ont été sollicités en date du 20 octobre 2005 sur le projet de contenu de l'étude d'incidences à laquelle doit être soumis l'avant-projet ainsi modifié;

Considérant que la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement n'ont pas rendu d'avis dans le délai qui leur était imparti; que leur avis est dès lors réputé favorable en application de l'article 42, alinéa 5, du Code;

Considérant que, dans son avis du 15 novembre 2005, le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable a estimé satisfaisants les éléments relatifs à l'ampleur et au degré de précision des informations que devra comporter l'étude d'incidences tels que repris à l'annexe 1re au cahier spécial des charges annexé au présent arrêté;

Considérant qu'en vertu de l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, une compensation à l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation doit être prévue;

Considérant que l'avant-projet du 4 décembre 2003 et l'arrêté du 20 juillet 2005 le modifiant ont anticipé cette obligation en inscrivant 97 hectares de zones naturelles et d'espaces verts, dont 14,7 hectares étaient initialement inscrits en zone destinée à l'urbanisation, en ce compris 7,2 hectares de zone d'extraction;

Considérant que l'étude d'incidences de plan devra dès lors envisager l'opportunité de l'inscription de la zone naturelle et de la zone d'espaces verts notamment au regard de l'obligation de compensation prévue à l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3°, du Code;

Considérant qu'un avenant au cahier des charges de l'étude d'incidences relative à ladite révision de plan de secteur devra être conclu avec le bureau d'études "Atelier 50" en vue de répondre au nouveau contenu de l'étude d'incidences adopté ce jour par le Gouvernement wallon;

Considérant que le contenu de l'étude d'incidences présenté à l'annexe 1re du cahier spécial des charges explicite la portée du prescrit de l'article 42, alinéa 2, du Code, en précisant l'ampleur et le degré de précision des informations que doit comporter l'étude au regard de la spécificité de l'avant-projet de révision et de l'arrêté le modifiant;

Considérant qu'il convient de poursuivre sans retard la procédure de révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg entamée en mettant en oeuvre les dispositions de l'article 42, alinéa 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Sur proposition de son Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg du 4 décembre 2003 tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2005, en vue de l'inscription d'une zone d'extraction, d'une zone d'espaces verts, d'une zone naturelle et la suppression d'un périmètre d'intérêt paysager à Arlon et à Etalle.

Art. 2.L'ampleur et le degré de précision des informations que doit comprendre l'étude d'incidences visée à l'article 1er sont fixés à l'annexe 1re du cahier spécial des charges ci-annexé.

Art. 3.Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial est chargé de conclure un avenant au cahier des charges, adopté le 2 octobre 2003, relatif à l'avant-projet de révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg du 4 décembre 2003.

Namur, le 4 mai 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

Annexe 1re CONTENU DE L'ETUDE D'INCIDENCES Préliminaires Toutes les sources d'informations seront citées dans le texte (par ex. : D. Sarlet, 2001) en indiquant les références bibliographiques complètes à la fin du document.

Les cartes et plans seront réalisés en couleur. Ils comprendront obligatoirement un titre, une échelle graphique, un symbole représentant le Nord géographique, une légende ainsi que le nom de l'auteur.

Toutes les observations (par ex. : inventaire de la faune et de la flore) et mesures (bruit, vibrations, poussières, piézométrie, flux du charroi,...) citées seront accompagnées de l'auteur, du lieu et des dates d'observation et de prise de mesures, et le cas échéant, des heures (par ex. : mesures de bruit effectuées par M. Michel du bureau d'études X, route de Hannut km 92, le 24 mai et 24 juin 2002, entre 8 h et 19 h).

L'ampleur et le degré de précision des informations que doit contenir l'étude d'incidences sont détaillés dans le présent document.

Au sein du canevas développé ci-après, l'auteur d'étude d'incidences analysera plus en détail les éléments suivants : ? les impacts de la mise en oeuvre du projet : ? sur la nappe aquifère, alimentant notamment les sources "Valvert"; ? sur le périmètre Natura 2000 BE34057, Marais de Haute-Semois et Bois de Heinsch, entourant le site au Sud, à l'Ouest et au Nord; ? la problématique des stériles d'exploitation (stockage, édification de merlon(s),...).

PREMIERE PHASE Table des matières, liste des cartes, figures et photos (avec le n° de page où elles se trouvent) Introduction.

L'introduction a pour but de replacer l'étude d'incidences dans son contexte et vise notamment à clarifier la procédure pour le public (dans le cadre des réunions de concertation, fréquente confusion entre les aspects qui sont du ressort de la révision du plan de secteur et ceux du ressort des permis et autorisations). 1. Rappel de l'article 42 du CWATUP. Tableau résumant les différentes étapes de la procédure de révision du plan de secteur. Resituer l'étude d'incidences au sein de ladite procédure et préciser les délais de réalisation de l'étude : établir un calendrier des travaux (phase 1, phase 2 et résumé non technique). 2. Avant-projet de révision du plan de secteur adopté par le Gouvernement wallon. Copie de l'arrêté d'avant-projet paru au Moniteur belge + cartographie. 3. Acteurs de la révision du plan de secteur. 3.1. Décideur.

Gouvernement wallon représenté par le Ministre ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions. 3.2. Initiateur de la demande.

Promoteur du projet, société ou personne physique exploitant le site carrier. Préciser la (les) personne(s) de contact et ses coordonnées. 3.3. Auteur de l'étude d'incidences.

Bureau d'études agréé : préciser les catégories et la durée des agréments, les différentes personnes qui ont collaboré à l'étude en spécifiant leurs compétences. CHAPITRE Ier. - Description et commentaires des objectifs de l'avant-projet de plan 1. Résumé du contenu et description des objectifs de l'avant-projet de plan. 1.1. Objet de la révision. 1.1.1. Localisation et superficie de la (des) zone(s) d'extraction (ou autres zones) inscrite(s) à l'avant-projet de plan. - Localisation exacte (province, commune(s), lieu-dit, rue, n° de planche IGN, coordonnées Lambert) et illustration sur cartes routière et topographique (1/50.000 et 1/10.000). - Liste des propriétés et des propriétaires des terrains concernés par l'avant-projet (plan et matrice cadastraux avec le statut des parcelles et les propriétaires ou locataires). - Affectations au plan de secteur (actuelles et projetées) (cartes 1/10.000). 1.1.2. Type de gisement visé par l'activité extractive et valorisation de la roche extraite. - Type de roche(s) et produits (détailler). - Valorisation(s) actuelle(s) et/ou projetée(s), y compris pour les "stériles" - expliquer les utilisations et applications. 1.2. Objectifs de la révision.

Il s'agit des objectifs du Gouvernement visés dans l'arrêté d'avant-projet de plan. Ces objectifs sont établis sur base de la note au Gouvernement wallon du 27 mars 2002, et peuvent être étayés par divers éléments dont : - les réserves du produit visé (expliquer la méthode de calcul) : ? Réserves disponibles au sein de la zone d'extraction existante (exploitation actuelle). ? Délai d'épuisement (exploitation actuelle). ? Réserves estimées au sein de l'extension de zone d'extraction (exploitation future). - les caractéristiques du gisement; - les techniques d'exploitation particulières; - l'évolution du marché (local, régional, national, international) pour le type de produit visé; - le maintien ou le développement d'une activité économique (emplois directs et indirects, alimentation d'entreprises de transformation,...);

Reprendre l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2005 qui modifie l'avant-projet du 4 décembre 2003 et qui inscrit une zone naturelle de 95 hectares et supprime un périmètre d'intérêt paysager. 1.3. Eventuelles options relatives à la mise en oeuvre du projet.

Par exemple : - les destinations prévues en précision des prescriptions légales (prescriptions supplémentaires prévues à l'article 41 du Code); - une croissance de la production et/ou la valorisation de nouveaux produits; - les techniques d'extraction et de traitement de la roche; - le phasage de l'occupation (en ce compris la gestion des stériles, des eaux d'exhaure, et le réaménagement); - les dispositifs de gestion de l'environnement et d'intégration paysagère; - les infrastructures projetées dans le périmètre de l'avant-projet et en dehors; ... 2. Analyse critique des objectifs de l'avant-projet de plan.1. Vérification de la compatibilité des objectifs de l'avant-projet avec les enjeux présentés dans les documents régionaux réglementaires et d'orientation. Il s'agit des différents plans et programmes, tels le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, le Schéma de Développement de l'Espace régional, le Plan d'Environnement pour le Développement durable, le Contrat d'Avenir pour la Wallonie,... CHAPITRE II. - Justification socio-économique de l'extension de la zone d'extraction au plan de secteur 1. Evaluation de la nécessité d'étendre la zone d'extraction au plan de secteur. Evaluation des besoins (nécessité d'étendre la zone d'extraction au plan de secteur au regard des réserves encore disponibles au sein de la zone d'extraction existante, et de la gestion de l'exploitation).

Détailler les méthodes de calcul.

C'est l'étape de vérification du caractère insuffisant, sur le plan quantitatif et/ou qualitatif, des réserves disponibles au sein de la zone d'extraction actuellement exploitée. 2. Evaluation quantitative et qualitative de l'intérêt économique du gisement. Cette phase doit valider l'intérêt des roches à extraire et les retombées économiques potentielles qu'engendrera leur exploitation.

Pour ce faire, il faut notamment : - vérifier l'exploitabilité du gisement et chiffrer les réserves qu'il renferme (expliquer les méthodes de calcul); - préciser les qualités des roches et leurs débouchés probables (applications, marchés visés, aborder, le cas échéant, l'intérêt patrimonial de la roche extraite,...); - préciser les proportions à extraire par rapport aux quantités totales extraites en Région wallonne, citer et localiser les autres entreprises exploitant le même type de roche; - citer et localiser les entreprises clientes potentielles et l'intérêt qu'elles peuvent tirer de la mise en exploitation du site (y compris les entreprises sous-traitantes chargées de l'entretien du matériel d'exploitation, du nettoyage des accès au site, du transport...); - estimer les emplois directs et indirects qui seront créés par l'activité prévue; ainsi que ses retombées financières (dont taxes, redevances...); ... CHAPITRE III. - Conclusion de la phase 1 Bibliographie.

SECONDE PHASE Validation de l'avant-projet de plan au regard des effets probables sur l'homme et l'environnement.

Table des matières, liste des cartes, figures et photos (avec le n° de page où elles se trouvent).

CHAPITRE Ier. - Description des caractéristiques humaines et environnementales du territoire concerné L'étendue du territoire étudié sera adaptée suivant les caractéristiques des contraintes mises en évidence dans la 1re phase ainsi que les conclusions des études techniques complémentaires réalisées. 1. Caractéristiques environnementales. 1.1. Géologie. 1.1.1. Situation régionale (bassin ou massif structural). 1.1.2. Gisement (lithologie, âge, formation, membre, puissance totale et puissance valorisée, structure des couches (pendage et direction), couverture... - joindre un extrait de la carte géologique la plus récente. 1.1.3. Contraintes géotechniques (karst, accidents tectoniques (fractures et failles), hydrogéologie,...). 1.2. Pédologie (caractérisation du type de sol, qualité et rareté, joindre un extrait de la carte pédologique). 1.3. Hydrologie et hydrogéologie (bassin, sous-bassin, cours d'eau, plans d'eau, carte hydrogéologique, nappe aquifère (préciser le type), piézométrie, captages, zones vulnérables, zones de protection et de surveillance, zones de contrainte environnementale,...). 1.4. Topographie et paysages (géomorphologie et périmètres d'intérêt paysager, point ou ligne de vue ADESA,...). 1.5. Air et climat (données disponibles sur la qualité de l'air et données climatiques, direction des vents dominants, sur base des relevés de la station météorologique la plus proche,...). 1.6. Faune et flore (inventorier les espèces et les habitats, les espèces et les milieux protégés). 2. Caractéristiques humaines. 2.1. Biens matériels et patrimoniaux.

Structure urbanistique et morphologie architecturale du bâti et des espaces publics, patrimoine culturel (sites et biens classés, zones protégées,...). 2.2. Infrastructures et équipements publics (les voiries, les lignes électriques HT et THT, les canalisations souterraines,...). 2.3. Activités humaines (nature et caractéristiques des activités actuelles et potentielles dont l'agriculture, équipements socioculturels sensibles - home, école, crèche, hôpital -, autres occupations humaines ou industrielles (Seveso) sensibles,...). 2.4. Bruit (données existantes ou mesurées, préciser les lieux de mesures, les dates et les heures). 2.5. Vibrations (données existantes ou mesurées au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs et de risque technologique les plus proches). 2.6. Présence de travaux miniers. 3. Description de la situation réglementaire. 3.1. Zones et périmètres d'aménagement réglementaires. 3.1.1. Niveau régional (plan de secteur, règlement régional d'urbanisme, plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique, règlement général sur les bâtisses en site rural,...). 3.1.2. Niveau communal (plan particulier d'aménagement, plan communal d'aménagement, plan communal d'environnement pour le développement durable, plan communal de développement de la nature, schéma de structure communal, règlement communal d'urbanisme, plan communal général d'égouttage,...). 3.2. Biens publics soumis à une réglementation particulière. 3.2.1. Faune et flore (statut juridique des bois et forêts, parc naturel, réserves naturelles, périmètres Natura 2000, sites d'intérêt communautaire (ZSC), habitats naturels (éventuellement prioritaires - Décret du 6 décembre 2001) et espèces d'intérêt communautaire,...). 3.2.2. Activités humaines (statut juridique des voiries et voies de communication, réseau RAVeL, industries et équipements à risque majeur SEVESO,...). 3.3. Périmètres d'autorisation à restriction de droits civils (lotissements existants, périmètres ayant fait l'objet d'une intervention du fond des calamités, biens immobiliers soumis au droit de préemption, biens immobiliers soumis à l'expropriation pour cause d'utilité publique,...). 3.4. Périmètres inhérents aux politiques d'aménagement opérationnel (périmètres de remembrement, de revitalisation urbaine, de rénovation urbaine, zones d'initiatives privilégiées,...). 3.5. Sites patrimoniaux et archéologiques (monuments et sites classés, y compris les fouilles archéologiques, patrimoine monumental de Belgique, liste des arbres et haies remarquables,...). 3.6. Contraintes environnementales (cavités souterraines d'intérêt scientifique, zones humides d'intérêt biologique, contrats de rivière, zones naturelles sensibles, sites de grand intérêt biologique, zones de protection spéciale de l'avifaune, périmètres d'intérêt paysager, périmètres de prévention rapprochée, éloignée et de surveillance des captages, zones vulnérables des principaux aquifères, industries et équipements à risque majeur, canalisations de gaz ou de combustibles, lignes électriques,...). 4. Identification des potentialités du territoire visé par l'avant-projet de plan. Résumer succinctement les atouts du territoire visé au regard des points 1, 2 et 3. CHAPITRE II. - Identification des effets probables de la mise en oeuvre du projet sur l'homme et l'environnement Il s'agit de mettre en évidence les contraintes et les incidences non négligeables probables (effets secondaires cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long termes, permanents et temporaires tant positifs que négatifs) sur l'homme et l'environnement.

Lorsque la mise en oeuvre de la (des) zone(s) d'extraction est phasée, les effets doivent être déterminés aux différents stades de cette mise en oeuvre.

Une distinction est effectuée entre les impacts sur le site concerné par l'avant-projet et les impacts sur les zones voisines. 1. Impacts sur l'hydrogéologie et l'hydrologie. 1.1. Modification du régime hydrogéologique (rabattement de nappe, tassement du sol, influence sur les captages, inondations suite au rejet d'eaux d'exhaure,...). 1.2. Modification du régime hydrologique (débit et charge des cours d'eau, inondations suite au rejet d'eaux d'exhaure, disparition/apparition de zones humides,...). 1.3. Mobilisation de ressources en eau potabilisable. 2. Impacts sur la faune, la flore, la biodiversité. Pendant et après activité extractive, impacts potentiels du projet sur les espèces et habitats (éventuellement prioritaires - Décret du 6 décembre 2001) d'intérêt communautaire. 3. Impacts sur la qualité de vie (santé, sécurité, hygiène,...). 3.1. Charroi (direct et indirect - nombre de camions par jour, itinéraire, charge utile, effets sur le réseau autoroutier, les infrastructures et les flux de mobilité, disparition de voiries communales,...). 3.2. Tirs de mines (vibrations, effets de site,...). 3.3. Bruit (au droit des habitations existantes, des zones d'habitat et de loisirs). 3.4. Air et climat (poussières, formation de brouillards, odeurs,...). 3.5. Topographie et paysages (pendant et après l'activité extractive, établir des photos de synthèse). 3.6. Contraintes géotechniques et implications (karst, travaux miniers, glissement de terrain, érosion,...). 4. Impacts sur les biens immobiliers et le patrimoine culturel (monuments et sites classés et fouilles archéologiques). Il s'agit, au regard des effets mentionnés au point 6 du chapitre II de la deuxième phrase "identification..." d'analyser les mesures pour soit, augmenter les effets positifs, soit réduire les effets négatifs. 5. Impacts sur les activités humaines (activités SEVESO, activités agricoles, forestières,...). 6. Identification des effets probables de l'inscription d'une zone naturelle sur des terrains repris dans un périmètre Natura 2000 et d'une zone d'espaces verts. Il s'agit d'examiner les effets de l'inscription d'une zone naturelle et d'une zone d'espaces verts sur des terrains actuellement inscrits en zone d'habitat à caractère rural, en zone d'extraction et en zone agricole. 7. Interaction entre ces divers facteurs.8. Vérification de la prise en compte des objectifs pertinents de la protection de l'environnement dans le cadre de la révision du plan de secteur. Il y a lieu de faire les observations suivantes quant à l'interprétation de ce point : 1. Les objectifs de protection de l'environnement à prendre en compte couvrent au moins les thèmes énumérés au point 8° de l'article 42 du Code, à savoir la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs.2. Il s'agit des objectifs de protection de l'environnement "pertinents" pour le plan en question.La pertinence d'un objectif s'apprécie en fonction des incidences notables probables du plan sur l'environnement tel que défini au point 1. En effet, selon l'article 5 de la Directive 2001/42/CE précitée, les informations contenues dans le rapport sur les incidences notables probables de la mise en oeuvre du plan. 3. Les objectifs de la protection de l'environnement à prendre en compte sont ceux qui ont été établis au niveau international, communautaire ou des Etats membres. En ce qui concerne le niveau communautaire, ces objectifs pourront être dégagés notamment du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, mais également des différentes directives européennes telles que la directive-cadre eau.

Toutefois, dans l'hypothèse où les objectifs établis sur le plan international ou européen ont été incorporés dans des objectifs fixés au niveau national, régional ou local, la prise en compte de ces derniers suffit. CHAPITRE III. - Examen des mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs et pour renforcer ou augmenter les effets positifs de l'avant-projet 1. Présentation des variantes de délimitation et de mise en oeuvre. Les variantes de délimitation sont des variations du contour de la (des) zone(s) d'extraction.

Les variantes de mise en oeuvre correspondent par exemple à : - une précision des affectations de la (des) zone(s); - un phasage de l'occupation; - des équipements techniques ou des aménagements particuliers, ...

A l'échelle du périmètre d'influence, les fondements pour l'identification des variantes de délimitation et des variantes de mise en oeuvre sont : - répondre aux objectifs de l'avant-projet; - répondre au prescrit du CWATUP (article 1er, § 1er) et des autres documents régionaux réglementaires ou d'orientation; - utiliser au mieux les potentialités et contraintes du territoire : minimiser les impacts négatifs et favoriser les impacts positifs sur les trois plans social, économique et environnemental. 2. Mesures à mettre en oeuvre. Pour chacune des variantes, sont identifiées les mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les impacts négatifs sur l'environnement et renforcer ou augmenter les impacts positifs.

Si de telles mesures sont présentes dans l'avant-projet, il s'agit de vérifier leur adéquation avec les objectifs de la révision et avec les particularités du milieu. Au besoin, de nouvelles prescriptions peuvent être ajoutées. 2.1. Ajustement du zonage réglementaire (compris les périmètres prévus à l'article 40 du Code) 2.2. Etablissement de prescriptions supplémentaires Parmi ces prescriptions supplémentaires peuvent se trouver (article 41 du CWATUP) : ? une précision des affectations de la (des) zone(s); ? la réalisation d'un plan communal d'aménagement; ? le phasage de l'occupation de la (des) zone(s); ? la réversibilité des affectations s'il n'y a pas de mise en oeuvre après un laps de temps; ... 2.3. Détermination d'équipements techniques et d'aménagements particuliers. 2.4. Efficacité estimée de ces mesures et impacts résiduels non réductibles. 3. Examen des mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs et pour renforcer ou augmenter les effets positifs liés à l'inscription d'une zone naturelle et d'une zone d'espaces verts. Il s'agit, au regard des effets mentionnés au point 6 du chapitre II de la deuxième phase "identification des effets probables de l'inscription d'une zone naturelle sur des terrains repris dans un périmètre Natura 2000" et d'une zone d'espaces verts, d'analyser les mesures pour soit augmenter les effets positifs, soit réduire les effets négatifs. CHAPITRE IV. - Estimation des coûts et des délais de mise en oeuvre Evaluer les coûts et délais de mise en oeuvre de l'avant-projet et de ses variantes.

CHAPITRE V. - Justification, comparaison et recommandations 1. Justification et comparaison de l'avant-projet et des différentes variantes de délimitation et de mise en oeuvre La justification s'effectue sur base de l'article 1er, § 1er, du CWATUP et de l'analyse des précédents chapitres. Sous forme de tableau, la comparaison se base sur les éléments ci-dessus : impacts (tant positifs que négatifs) sur le milieu, mesures à mettre en oeuvre, impacts résiduels, estimation des coûts et des délais de mise en oeuvre. 2. Justification et recommandations dans le cadre de l'inscription d'une zone naturelle et d'une zone d'espaces verts. Il s'agit de justifier, au regard du point 3 du chapitre III de la deuxième phrase "Examen des mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs et pour renforcer ou augmenter les effets positifs liés à l'inscription d'une zone naturelle et d'une zone d'espaces verts", l'inscription d'une zone naturelle et d'une zone d'espaces verts et d'émettre les recommandations qui s'imposent. 3. Evolution probable de la situation environnementale si le plan n'est pas mis en oeuvre.4. Conclusions et recommandations. En deux pages maximum : - rappeler quelles sont les principales potentialités et contraintes du projet de révision du plan de secteur; - émettre un avis sur la demande et le cas échéant, énoncer des recommandations. CHAPITRE VI. - Informations complémentaires 1. Présentation de la (des) méthode(s) d'évaluation. L'auteur de l'étude explique les choix méthodologiques qu'il a dû opérer. 2. Limites de l'étude. Pour chaque phase du cahier des charges, l'auteur de l'étude précise les difficultés rencontrées ainsi que les points qui n'ont pas pu être approfondis et qui pourraient éventuellement l'être dans de futures études d'incidences. 3. Mesures envisagées pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan de secteur. L'objectif est d'identifier, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus de manière à être en mesure d'engager les mesures correctrices appropriées.

Il s'agira de lister les impacts non négligeables, de proposer des indicateurs de suivi de ces impacts, leur mode de calcul, les données utilisées et leur source, ainsi que leurs valeurs-seuils. 4. Données techniques complémentaires. L'auteur de l'étude joint à son rapport une bibliographie ainsi que des comptes rendus des réunions tenues avec les différents acteurs (responsables communaux, initiateurs privés,...).

Bibliographie.

Résumé non technique.

Table des matières, suivie de la liste des cartes, figures et photos (avec le n° de page où elles se trouvent).

Le résumé non technique est un document indépendant qui comporte un maximum de 30 pages de texte. Il est abondamment documenté à l'aide de cartes, de figures et de photos en couleur.

Ce document doit résumer l'étude d'incidences de plan et la traduire dans un langage non technique de façon à la rendre compréhensible pour un public non averti, et doit favoriser la participation des citoyens à l'enquête publique.

Les effets positifs, négatifs et les mesures d'atténuation (recommandations) proposées seront présentés sous forme de tableau synthétique.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2006 décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg et sur l'arrêté le modifiant en vue de l'inscription d'une zone d'extraction, d'une zone d'espaces verts, d'une zone naturelle et la suppression d'un périmètre d'intérêt paysager à Arlon et à Etalle.

Namur, le 4 mai 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE