4 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les articles 349 et 350 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatifs aux services d'aide aux familles et aux aînés

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée, l'article 20;

Vu le Code wallon de l'action sociale et de la santé, l'article 240, modifié par le décret du 20 février 2014;

Vu le décret du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 janvier 2024;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 novembre 2023;

Vu le rapport du 5 octobre 2020 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu l'avis de l'Organe de concertation intra-francophone, donné le 17 janvier 2024;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 22 mars 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.952/4;

Vu la décision de la section de législation du 25 mars 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis du Comité de branche « Santé », donné le 19 janvier 2024;

Considérant l'avis du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, donné le 12 février 2024;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé et de l'Action sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 349 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014, les mots « 0,40 euro » sont à chaque fois remplacés par les mots « 1,90 euro ».

Art. 3.L'article 350 du même code est abrogé.

Art. 4.L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le premier jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel il est publié au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre qui a l'action sociale et la santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 avril 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE