publié le 30 mai 2007
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2007201712
- pub.
- 30/05/2007
- prom.
- 03/05/2007
- ELI
- eli/arrete/2007/05/03/2007201712/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
3 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement
Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 188, modifié par le décret du 20 juillet 2005;
Sur la proposition Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.A l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement, les mots "pour une période de trois ans" sont remplacés par les mots "par période de deux ans".
Art. 2.L'article 35, paragraphe premier, du décret du 20 juillet 2005 modifiant le Code wallon du Logement, prend effet le 3 mai 2007.
Art. 3.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 3 mai 2007.
Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE