3 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la redevance réclamée pour les terrasses du secteur HORECA en 2021

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, article 3, § 4;

Vu l'avis du l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mai 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mai 2021;

Vu le rapport du 6 mai 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis n° 69.414/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 mai 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence motivée comme suit : Considérant l'urgence qui permet l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas cinq jours ouvrables; que l'OMS a qualifié le coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 et, dans un contexte de grave crise sanitaire, le secteur HORECA a dû faire l'objet de mesures de fermeture lourdes et restrictives qui mettent en péril le secteur;

Considérant que la période d'ouverture très brève sur l'été 2020 pour le secteur HORECA qui bénéficie d'une autorisation d'occupation de terrasse sur le domaine public a pour conséquence un tel manque à gagner que les bénéficiaires de l'autorisation ne paient pas, voire refusent expressément de payer la redevance annuelle 2021, comme cela a été le cas en 2020 et qu'il faut y voir des prémices de faillite du secteur donc un péril grave : qu'à cet égard, une première mesure d'exonération de la redevance de 2020 a été appliquée; force est de constater qu'elle ne suffit pas à éviter les faillites;

Considérant que l'imposition de mesures sanitaires contraignantes en termes de capacité d'accueil pour les terrasses HORECA c'est-à-dire une nécessaire augmentation des surfaces à occuper en ce compris une augmentation du montant de la redevance puisque celle-ci est calculée en fonction de la surface autorisée a amené des difficultés auxquelles l'on doit ajouter une forte diminution des rentrées financières (fermetures, ouverture conditionnées à l'augmentation de l'espace occupé donc diminution des capacités d'accueil, climat peu propice aux affaires...); que cela génère une situation de péril grave pour le secteur dans la mesure où la brève période d'autorisation d'ouverture conditionnée n'a pas permis de dégager de moyens suffisants pour payer les redevances qui sont réclamées sur une base annuelle; qu'il convient de tenir compte de cette carence et ne surtout pas donner de signal propice aux occupations sauvages du domaine public qui, dans ce cas, mettent en péril la sécurité sur la voie publique;

Considérant, en conséquence, qu'il serait disproportionné de maintenir l'obligation de paiement complet des redevances relatives à l'occupation du domaine public et ce, pour l'année 2021; qu'il est proposé au Gouvernement que la redevance réclamée pour les terrasses du secteur HORECA sur base du barème repris à l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, sous la rubrique « Occupations de terrains/activité commerciale HORECA », ne soit pas due pour l'année 2021;

Sur proposition du Ministre de la Mobilité, en charge des travaux publics;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La redevance réclamée pour les terrasses du secteur HORECA sur base du barème repris à l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, sous la rubrique « Occupations de terrains/activité commerciale HORECA », ne sera pas due pour l'année 2021.

Art. 2.Le Ministre qui a la mobilité et les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 juin 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Ph. HENRY