3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement et du secteur marchand, modifié par le décret du 15 mai 2003, notamment son article 15, § 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs, modifié par les arrêtés des 11 juillet 2000, 3 mai 2001, 13 décembre 2001, 24 janvier 2002 et 19 décembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 avril 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 avril 2004;

Vu l'avis de la Commission régionale des déchets, donné le 28 avril 2004;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 7 mai 2004;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 25 mai 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifiées par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer, par la loi du 8 septembre 1997 et par la loi du 2 avril 2003;

Vu l'urgence spécialement motivée par le fait que le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 inscrit le financement des installations de gestion et des systèmes de collectes des déchets dans un nouveau cadre qui doit être inscrit le plus rapidement possible dans l'arrêté du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets;

Que le présent arrêté vise à modifier en ce sens l'arrêté dont question et qu'il est donc indispensable pour assurer la subsidiation des projets soumis par les intercommunales et les actions souhaitées des communes en matière de prévention et de gestion des déchets;

Que cet arrêté est en outre nécessaire pour assurer l'entrée en vigueur des dispositions du décret-programme du 18 décembre 2003 qui doivent permettre le financement alternatif via le CRAC des infrastructures de gestion des déchets et que les communes et intercommunales doivent connaître au plus vite le cadre et les règles de financement pour pouvoir continuer à assurer leurs missions;

Que, dès lors, l'adoption définitive de cet arrêté dans les plus brefs délais est indispensable;

Considérant que les articles 4, §§ 1er et 3, 6 et 8 de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986, portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux sont abrogés depuis le 31 décembre 2003; Considérant que les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs ont cessé de produire leur effet le 31 décembre 2003;

Considérant que l'ensemble des agents contractuels subventionnés engagés relèvent depuis le 1er janvier 2004 du décret du 25 avril 2002 précité;

Considérant qu'en vertu de l'article 15, § 5, du décret précité, il y a lieu de fixer le nombre de points complémentaires attribués aux communes et aux associations de communes qui gèrent un ou plusieurs parcs à conteneurs;

Considérant qu'il convient de garantir la sécurité juridique des agents contractuels subventionnés engagés;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement et du Ministre de l'Emploi et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs est complété comme suit : « 5°. Traitement : les opérations de destruction des déchets, les opérations de transformation nécessaires à leur réutilisation, à leur récupération, à leur recyclage ou à leur valorisation ».

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.Lorsqu'un pouvoir local est une commune ou une association de communes, et qu'il affecte un contractuel subventionné à l'exploitation d'un parc à conteneurs, les dispositions du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement et du secteur marchand et du présent arrêté sont applicables »

Art. 3.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 4.§ 1er. En application de l'article 15, § 5, du décret précité, le nombre de points octroyés annuellement par poste de travail est de sept. § 2. L'aide annuelle visée au paragraphe 1er est octroyée pour moitié par le Ministre de l'Emploi et pour moitié par le Ministre de l'Environnement. »

Art. 4.A l'article 5, § 1er, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « des primes visées à l'article 4 » sont remplacés par « des points octroyés annuellement en vertu de l'article 4 »;2° au point 1°, les mots « l' article 1er, 4°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 mars 1983 » sont remplacés par « l'article 1er, 5°, du présent arrêté »;3° le point 3° est complété comme suit : « L'accès au parc à conteneurs peut également être autorisé à d'autres usagers que les particuliers dans le cadre de la reprise des déchets visés à l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion.».

Art. 5.A l'article 6, § 1er, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « des primes visées à l'article 4 » sont remplacés par « des points octroyés annuellement en vertu de l'article 4 »;2° au point 2°, les mots « l'article 1er, 4°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 mars 1983 » sont remplacés par « l'article 1er, 5°, du présent arrêté »;3° le point 4° est complété comme suit : « L'accès au parc à conteneurs peut également être autorisé à d'autres usagers que les particuliers dans le cadre de la reprise des déchets visés à l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion.».

Art. 6.§ 1er. A l'article 7, § 1er, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le liminaire, les mots « des primes visées à l'article 4 du présent arrêté » sont remplacés par « des points octroyés annuellement en vertu de l'article 4 »;2° au point 3°, le chiffre « 50 000 » est remplacé par « 65 000 »;3° un point 4° est ajouté et libellé comme suit : « 4° si le parc à conteneurs en exploitation dessert plus de 65 000 usagers : 6 ACS.». § 2. Le paragraphe 2 du même article est supprimé.

Art. 7.A l'article 8 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, les mots « des primes visées à l'article 4 » sont remplacés par « des points octroyés annuellement en vertu de l'article 4 »;2° au paragraphe 3, les mots « par tranche de 20 heures au-delà de 38 heures » sont supprimés.

Art. 8.Dans l'article 9 du même arrêté, les mots « des primes visées à l'article 4 » sont remplacés par « des points octroyés annuellement en vertu de l'article 4 ».

Art. 9.A l'article 10 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « des primes visées à l'article 4 » sont remplacés par les mots « des points octroyés annuellement en vertu de l'article 4 » et les mots « à des parcs à conteneurs » sont remplacés par les mots « à un nouveau parc à conteneurs »;2° l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante : « La décision d'octroi de toute prime est subordonné au respect du décret du 25 avril 2002 précité et de son arrêté d'exécution du 19 décembre 2002. Le modèle de cette décision est repris à l'annexe 3 du présent arrêté ».

Art. 10.L'article 12 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004 pour ce qui concerne le territoire de la région de langue française.

Art. 11.Les annexes I, II et III du même arrêté sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.

Art. 12.Le Ministre de l'Environnement et le Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 juin 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD

ANNEXE 1re NOMBRE D'USAGERS DESSERVIS PAR PARC A CONTENEURS Pour la consultation du tableau, voir image

ANNEXE 2 Modèle de demande de points pour des agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs à créer Demande de points 1° La ville, la commune de .. . . . représentée par M./Mme . . . . ., bourgmestre et représentée par M./Mme . . . . ., secrétaire communal 2° L'association de communes dénommée .. . . . ayant son siège à .................................... représentée par M./Mme . . . . ., président du conseil d'administration et représentée par M./Mme . . . . ., secrétaire du conseil d'administration ci-dessous dénommée « le pouvoir local ». 1. Si le pouvoir local est une commune A.Souhaite bénéficier des points octroyés annuellement en vertu de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs pour ............... agents contractuels à temps plein qu'elle affectera au(x) parc(s) à conteneurs suivant(s) : N° 1 Parc de . . . . ., situé . . . . .

N° 2 Parc de . . . . ., situé . . . . .

N° 3 Parc de . . . . ., situé . . . . .

N° 4 Parc de . . . . ., situé . . . . .

B. Souhaite obtenir l'autorisation visée à l'article 5, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995. Le(s) parc(s) à conteneurs visés par cette autorisation sont : N° 1 Parc de . . . . ., situé . . . . . accessible . . . . . heures/semaine, dont 4 au moins le samedi.

N° 2 Parc de . . . . ., situé . . . . . accessible . . . . . heures/semaine, dont 4 au moins le samedi.

N° 3 Parc de . . . . ., situé . . . . . accessible . . . . . heures/semaine, dont 4 au moins le samedi.

N° 4 Parc de . . . . ., situé . . . . . accessible . . . . . heures/semaine, dont 4 au moins le samedi.

Les tâches environnementales auxquelles seront affectés les A.C.S. pour le solde de leur temps de travail hebdomadaire sont : 1. Activité : .. . . .

Nombre d'heures/semaine : . . . . . 2. Activité : .. . . .

Nombre d'heures/semaine : . . . . . 3. Activité : .. . . .

Nombre d'heures/semaine : . . . . . 4. Activité : .. . . .

Nombre d'heures/semaine : . . . . .

C. Le ou les agents contractuels subventionnés sont engagés et affectés à ces parcs à conteneurs à partir du : Agent 1 . . . . . au parc n° . . . . .

Agent 2 . . . . . au parc n° . . . . .

Agent 3 . . . . . au parc n° . . . . .

Agent 4 . . . . . au parc n° . . . . .

D. Le nombre d'usagers potentiels du parc à conteneurs est de . . . . . (voir nombre de référence d'usagers en annexe 1).

Le nombre maximum de points dont peut bénéficier la commune est donc de : . . . . . points. 2. Si le pouvoir local est une association de communes A.Les communes ayant confié l'exploitation de parcs à conteneurs à l'association de communes demanderesse de points sont les suivantes : - Commune de . . . . . parc à conteneurs de . . . . . - Commune de . . . . . parc à conteneurs de . . . . . - Commune de . . . . . parc à conteneurs de . . . . . - Commune de . . . . . parc à conteneurs de . . . . .

Le nombre d'usagers potentiels de chacun de ces parcs à conteneurs est de : - Parc à conteneurs de . . . . . usagers potentiels - Parc à conteneurs de . . . . . usagers potentiels - Parc à conteneurs de . . . . . usagers potentiels - Parc à conteneurs de . . . . . usagers potentiels B. Souhaite obtenir l'autorisation visée à l'article 6, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995. (N.B. : pour chaque commune est joint en annexe un détail des parcs à conteneurs visés par cette autorisation conforme au détail figurant au point 1B ).

C. Le nombre maximum de points octroyés annuellement en vertu de l'article 4 dont peut bénéficier l'association de communes est donc de : - Parc à conteneurs de . . . . . points - Parc à conteneurs de . . . . . points - Parc à conteneurs de . . . . . points - Parc à conteneurs de . . . . . points Total : . . . . . points 3. Clauses communes A.Le pouvoir local introduit la présente demande dans le respect de la procédure de négociation prévue par la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et y joint le protocole de la négociation syndicale.

B. En conséquence, le pouvoir local : - invite le Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions à lui octroyer tout ou partie des points demandés; - invite le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions à marquer son accord sur l'octroi des points par le Ministre de l'Emploi.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du...

ANNEXE 3 Monsieur le Président, REGION WALLONNE Aides à la Promotion de l'Emploi Secteur Pouvoirs Locaux.

Parcs à conteneurs n° PL ............/00.

DECISION Conformément aux dispositions du décret du 25 avril 2002 (Moniteur belge du 24 mai 2002) et, plus particulièrement, l'article 15, § 5, et de son arrêté d'exécution du 19 décembre 2002 (Moniteur Belge du 30 janvier 2003);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs (Moniteur Belge du );

Suite à votre demande enregistrée le, il vous est attribué une aide annuelle de points maximum visant à subsidier les postes de travail affectés aux parcs à conteneurs (7 points par poste de travail);

Votre intercommunale peut bénéficier de cette aide à condition de maintenir le volume global de l'emploi par rapport à l'effectif de référence qui, à la date du ... est de travailleurs équivalent temps plein.

La présente décision produit ses effets le ...

Date de la décision : Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD

Monsieur le Bourgmestre, REGION WALLONNE Aides à la Promotion de l'Emploi Secteur Pouvoirs locaux. Parcs à conteneurs n° PL ............/00.

DECISION Conformément aux dispositions du décret du 25 avril 2002 (Moniteur belge du 24 mai 2002) et, plus particulièrement, l'article 15, § 5, et de son arrêté d'exécution du 19 décembre 2002 (Moniteur Belge du 30 janvier 2003);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs (Moniteur Belge du );

Suite à votre demande enregistrée le, il vous est attribué une aide annuelle de points maximum visant à subsidier les postes de travail affectés aux parcs à conteneurs (7 points par poste de travail);

Votre Commune peut bénéficier de cette aide à condition de maintenir le volume global de l'emploi par rapport à l'effectif de référence qui, à la date du ... est de travailleurs équivalent temps plein.

La présente décision produit ses effets le ...

Date de la décision : ...

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Emploi et de la Formation Ph. COURARD