3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon transférant la propriété de certains biens immeubles de la Région wallonne à l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises

Le Gouvernement wallon, Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment les articles 3, 4°, 5 et 9;

Vu le décret du 4 mai 1995 portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, tel que modifié par l'avenant du 4 juin 2003;

Vu le décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2001 relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er juin 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juin 2004;

Considérant le transfert de propriété de trois immeubles de la Communauté française à la Région wallonne, tel que prévu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2001 précité;

Considérant que ces trois biens immeubles sont nécessaires à l'exercice des missions confiées à l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, organisme d'intérêt public relevant de la Région wallonne, notamment celles prévues à l'article 5, § 1er, 1° et 3°, du décret organique du 17 juillet 2003, à savoir l'organisation de formations en alternance et de formations continues pour les indépendants et les petites et moyennes entreprises;

Que d'ailleurs, ces trois immeubles sont actuellement affectés à l'Institut qui les met lui-même à la disposition de centres de formation;

Considérant dès lors que la propriété de ces trois biens doit être transférée spécifiquement à cet Institut afin de lui permettre de poursuivre l'accomplissement de ses missions;

Sur proposition du Ministre de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La Région wallonne transfère, sans indemnité, à l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, la pleine propriété des biens suivants : 1° ville de Tournai : un centre de formation sis rue Guillaume Charlier 132, cadastré ou l'ayant été à Tournai, 2e division, section A, n° 66 R 2 pour une contenance de trente-neuf ares et quatre-vingt centiares (39 a 80 ca);2° ville de Namur : un centre de formation sis rue Henri Lemaître 69, cadastré ou l'ayant été à Namur, 2e division, section G, n° 218 M 5 pour une contenance de six ares et trente et un centiares (6 a 31 ca);3° ville de Liège : un centre de formation sis rue Saint Gilles 452, cadastré ou l'ayant été à Liège, 13e division, section E, n° 117 H pour une contenance de trente-huit ares et septante-huit centiares (38 a 78 ca).

Art. 2.Le transfert des biens visés à l'article 1er est réalisé de plein droit. Il est opposable aux tiers sans autre formalité dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er juillet 2004.

Art. 4.Le Ministre de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 juin 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD