3 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un service social pour les Services de l'Executif régional wallon

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 87, modifiée par la loi du 8 août 1988;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'avenant au protocole n° 34 du Comité de Secteur XVI du 14 mars 1990;

Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.L'article 4, alinéa 2, 1°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un Service social pour les Services de l'Exécutif régional wallon, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 est remplacé par la disposition suivante : « 1° pour ce qui concerne les départements et services visés à l'article 4, § 1er, 1° à 4°, une subvention au moins égale à celle inscrite au décret du 16 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 division organique 09 programme 09.02 (87 millions).

Cette subvention est indexée sur base de l'indice des prix à la consommation (indice santé) et adaptée proportionnellement en fonction de l'accroissement du nombre de bénéficiaires actifs et pensionnés. ».

Art. 2.L'article 11 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon précité est remplacé par la disposition suivante : « L'association sans but lucratif agréée établit de façon détaillée son projet de budget et sa demande de subvention. Ce budget comporte tous les éléments nécessaires à sa compréhension.

Elle prend en charge par prélèvement sur ce budget l'ensemble des frais, notamment mobiliers et informatiques nécessaires à son fonctionnement, à l'exception des frais de personnel et immobiliers.

L'organisation du travail au sein de l'association est de la compétence exclusive du conseil d'administration. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME