3 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à simplifier les délégations contenues dans les législations applicables aux transports des déchets

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;

Vu le rapport du 24 mars 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours en raison, notamment, du transport indispensable des déchets dangereux issus des hôpitaux qui se poursuit durant la période de crise du coronavirus COVID-19 et de la nécessité immédiate de permettre une réactivité importante pour octroyer les agréments aux transporteurs de déchets que ne permet pas une décision au niveau de la Ministre de l'Environnement ;

Considérant l'absence de plus-value qu'apporte une décision ministérielle sur des dossiers d'agréments des transporteurs de déchets ;

Considérant que l'administration établit des rapports et des analyses objectivées non contestables quant aux agréments ; que dans certains cas, ces analyses sont confirmées par l'avis négocié d'une Commission d'agrément composée de plusieurs membres ;

Considérant que l'Administration vérifie pour chaque agrément que l'ensemble des dispositions réglementaires sont respectées ; que l'Administration procède également à l'audition éventuelle des parties prenantes concernées ;

Considérant qu'un cabinet Ministériel n'a pas vocation à dupliquer le travail de l'Administration ;

Considérant l'intérêt d'une simplification administrative ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Modifications de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux

Article 1er.Dans le paragraphe 5 de l'article 36 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux, modifié la dernière fois par l'arrêté du 13 juillet 2017 modifiant divers arrêtés suite à la dissolution de l'Office wallon des déchets, les mots « Après avoir recueilli l'avis de l'Administration, le Ministre » sont remplacés par les mots « L'administration, ».

Art. 2.A l'article 38 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « Le Ministre » sont remplacés par les mots « L'administration » ;2° à l'alinéa 2, les mots « Le Ministre » sont remplacés par les mots « L'administration » ;3° à l'alinéa 2, les mots « à l'administration » sont abrogés.

Art. 3.Dans l'article 39 du même arrêté, les mots « Le Ministre » sont remplacés par les mots « l'Administration ».

Art. 4.Dans l'article 51 du même arrêté, les mots « le Ministre » sont remplacés par les mots « l'Administration ».

Art. 5.Dans l'article 53 du même arrêté, modifié la dernière fois par l'arrêté du 13 juillet 2017, le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit : « L'administration statue sur la demande de transfert après avoir entendu la personne responsable antérieurement agréée. ».

Art. 6.Dans l'article 55, dernier alinéa, du même arrêté, les mots « Le Ministre » sont remplacés par les mots « L'administration ».

Art. 7.Dans l'article 56, dernier alinéa, du même arrêté, les mots « Le Ministre » sont remplacés par les mots « L'administration ».

Art. 8.Dans l'article 57 du même arrêté, les mots « Le Ministre » sont remplacés par les mots « L'administration ».

Art. 9.L'article 58 est remplacé par ce qui suit : « Art. 58.

L'administration peut retirer l'agrément si la personne responsable n'est plus à même d'assumer correctement ses missions, et dans ce cas seulement. L'administration entend préalablement l'intéressé et l'exploitant. ».

Art. 10.Dans l'article 77 du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Par dérogation à l'alinéa précédent, l'dministration peut apporter des modifications aux différents agréments existants si les conditions précédemment imposées sont non conformes avec le présent arrêté. L'administration doit notifier sa décision motivée dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté. ». CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux polychlorobiphényles et aux polychloroterphényles

Art. 11.A l'article 9 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux polychlorobiphényles et aux polychloroterphényles, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « au Ministre » sont remplacés par les mots « à l'administration » ;2° les mots « le Ministre » sont remplacés par les mots « l'administration ». CHAPITRE III. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets d'activités hospitalières et de soins de santé

Art. 12.A l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets d'activités hospitalières et de soins de santé les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots « l'Office peut proposer au Ministre » sont remplacés par les mots « l'Administration peut proposer » ;2° dans le même alinéa, les mots « Le Ministre » sont remplacés par les mots « L'administration ». CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 14.Les procédures entamées au jour de la publication du présent arrêté se poursuivent conformément aux règles précédemment en vigueur.

Art. 15.La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 avril 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER