3 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2001 fixant les mesures d'accompagnement relatives aux locataires de la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2001 fixant les mesures d'accompagnement relatives aux locataires de la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2001 fixant les mesures d'accompagnement relatives aux locataires de la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne;

Vu la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer relative à la lutte contre le bruit, plus spécialement son article 1erbis , inséré par le décret du 1er avril 1999, et modifié par les décrets des 8 juin et 25 octobre 2001;

Vu l'accord-cadre du 20 juillet 2000 portant sur les conditions de développement des aéroports relevant de la Région wallonne;

Vu la délibération du Gouvernement wallon quant à la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 26 février 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 décembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 avril 2003;

Considérant qu'il y a lieu de réglementer les conditions dans lesquelles les locataires d'immeubles d'habitation situés en zone A des aéroports relevant de la Région wallonne perçoivent une prime de déménagement;

Considérant que l'arrêté du 8 février 2001 auquel se réfère le présent arrêté s'appliquait aux locataires d'un logement qui devait être occupé avant le 1er juillet 1998 en ce qui concerne l'aéroport de Liège-Bierset;

Considérant que les modifications successives apportées à la délimitation de la première zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Liège-Bierset pourraient avoir pour effet d'inclure dans cette zone des immeubles qui n'y étaient pas situés en vertu de sa première délimitation, arrêtée en date du 10 septembre 1998, de sorte que certains immeubles peuvent avoir été pris en location après le 1er juillet 1998;

Considérant enfin que par arrêté du 29 novembre 2001 relatif à l'exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la société spécialisée, Société wallonne des Aéroports (SOWAER), le Gouvernement wallon a chargé la SOWAER d'intervenir, entre autres, « dans l'octroi de primes de déménagement au titulaire d'un bail de résidence principale »;

Sur proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Arrête :

Article 1er.Le 2°, de l'article 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2001 fixant les mesures d'accompagnement relatives aux locataires de la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne est remplacé par le texte suivant : « locataire : tout titulaire d'un bail de résidence principale portant sur un logement qui est situé en zone A et que l'intéressé occupait à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone A et occupe encore le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour l'aéroport de Liège-Bierset et de Charleroi Bruxelles Sud et le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone A pour tout autre aéroport relevant de la Région wallonne. »

Art. 2.Le 4°, de l'article 1er, du même arrêté est abrogé.

Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par le texte suivant : « Le locataire introduit la demande de prime accompagnée de toute pièce permettant d'établir que sont remplies les conditions visées à l'article 1er, 2° auprès de la SOWAER et ce, par pli recommandé à la poste, dans un délai de vingt-quatre mois à dater de l'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone A du plan d'exposition au bruit de l'aéroport considéré. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 5.Le Ministre qui a l'Equipement et l'Exploitation des aéroports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 avril 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA