3 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant les fonctionnaires chargés du recouvrement des amendes administratives

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment l'article 53, § 6;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 janvier 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 février 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu la délibération du Gouvernement du 6 février 2003 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 34.940/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 mars 2003 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre chargé des Transports, de la Mobilité et de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le fonctionnaire chargé de décerner les contraintes visées à l'article 53, § 6, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité est l'inspecteur général de la Division de l'Energie du Ministère de la Région wallonne.

Le fonctionnaire chargé de rendre ces contraintes exécutoires est le directeur de la Direction des Recettes de la Division de la Trésorerie du Ministère de la Région wallonne.

Art. 2.Le Ministre de l'Energie et le Ministre du Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Namur, le 3 avril 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS