2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la coupe d'arbres dans la Réserve Naturelle Domaniale des « Tiennes de Rouillon » à Anhée et Profondeville pour des raisons de sécurité publique

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, article 11, modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 portant création de la réserve naturelle de la Tienne de Rouillon ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 février 2008 portant extension de la réserve naturelle domaniale des « Tiennes de Rouillon » à Anhée et Profondeville ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2016 autorisant la coupe d'arbres dans la réserve naturelle domaniale des « Tiennes de Rouillon » à Anhée et Profondeville pour des raisons de sécurité publique ;

Vu la demande de dérogation aux mesures de protection d'un site protégé introduite le 9 mars 2021 par le Cantonnement de Dinant du Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie en vue de réaliser une mise à blanc étoc à flanc de coteau afin d'éliminer les sujets dangereux pour la voirie à court et moyen terme ;

Vu l'avis favorable de la section « Nature » du pôle « Ruralité », donné le 13 avril 2021 ;

Considérant l'avis favorable du Directeur de la Direction de Dinant du Département de la Nature et des Forêts, transmis le 11 mars 2021 ;

Considérant l'avis favorable de la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales de Dinant, remis le 18 mars 2021, recommandant de nuancer l'intervention sur le terrain en fonction du relief, de la stabilité des arbres et de la présence de zones rocheuses intéressantes à dégager, dans la mesure où cela est compatible avec l'opération de sécurisation de la voirie ;

Considérant les problèmes récurrents de sécurité observés sur le tronçon de la route nationale N92 en contrebas de la réserve naturelles des Tiennes de Rouillon, liés aux chutes d'arbres et de pierres provenant des coteaux de la réserve naturelle ;

Considérant que, suite à la dérogation octroyée le 10 mars 2016 et portant sur une bande de 700 mètres de long sur 25 mètres de large, seuls des abattages ponctuels ont pu être réalisés dans le tronçon couvert par ladite dérogation ;

Considérant en outre que l'évolution de la chalarose du frêne s'est poursuivie et que des chutes d'arbres sont à présent observées sur toute la longueur de la N92 en contact avec la réserve naturelle et plus uniquement sur les premiers 700 mètres couverts par la dérogation initiale ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que l'impact de cette dérogation sur l'état de conservation du site est limité et réversible, par recru à partir des rejets de souches : Que la mise en lumière consécutive à l'abatage est favorable à la flore et à la faune inféodées aux sites bien exposés ;

Considérant qu'il s'agit de travaux dans l'intérêt de la sécurité du public ;

Sur la proposition de la Ministre de la Nature ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, deuxième tiret, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, le Cantonnement de Dinant du Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie est autorisé à faire procéder à une mise à blanc sur le flanc du coteau de la réserve naturelle des Tiennes de Rouillon surplombant la route nationale N92, sur une largeur de 25 mètres par rapport au bas de la pente et sur une longueur d'environ 1 400 mètres.

Cette opération se déroulera hors période de nidification.

L'évacuation des grumes se fera par treuillage vers le bas de la pente, en veillant à limiter au maximum l'impact sur le sol et les espèces s'y développant.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2016 autorisant la coupe d'arbres dans la réserve naturelle domaniale des « Tiennes de Rouillon » à Anhée et Profondeville pour des raisons de sécurité publique est abrogé.

Art. 3.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 septembre 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal C. TELLIER