2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon adaptant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie aux modifications du Service public de Wallonie Secrétariat général et du Service public de Wallonie Finances

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 3, modifié par les lois spéciales des 16 juillet 1993 et 8 août 1988 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 août 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 septembre 2021 ;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, 3°, de l'arrêté du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie, les mots « ou par le Département des Technologies de l'Information et de la Communication » sont remplacés par les mots « ou par le SPW Digital ».

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.Les projets de bons de commande ou de tout engagement juridique portant sur l'acquisition, la location ou la réparation de biens ou services non spécifiques sont transmis au directeur général du SPW Support, lequel les communique, selon le cas, au Département de la gestion mobilière, au département de la gestion immobilière ou au SPW Digital. ».

Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.Les délégations de pouvoirs sont octroyées aux agents statutaires, à l'exclusion des stagiaires, et aux membres du personnel contractuel du Service public de Wallonie.

Tout agent auquel des fonctions supérieures sont octroyées et tout agent désigné ad interim pour exercer une fonction à laquelle un grade supérieur est attaché exerce les pouvoirs délégués au titulaire dudit grade par le présent arrêté. ».

Art. 4.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit : « En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, les délégations dont il est investi sont, à défaut de dispositions réglementaires contraires ou de dispositions particulières prises par celui-ci, respectivement accordées, pendant la durée de l'absence ou de l'empêchement, au directeur général du SPW Support, au directeur général du SPW Digital ou, pour les départements et les directions relevant directement du secrétaire général, à l'inspecteur général ou au directeur concerné. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, les délégations dont il est investi sont, à défaut de dispositions réglementaires contraires ou de dispositions particulières prises par celui-ci, accordées, pendant la durée de l'absence ou de l'empêchement, à l'inspecteur général du département concerné ou, pour les directions relevant directement du directeur général, au directeur de la direction concernée. » ; 2° à l'alinéa 2, devenu alinéa 3, les mots « à l'alinéa 1er » sont remplacés par les mots « aux alinéas 1er et 2 » ;3° à l'alinéa 3, devenu alinéa 4, les mots « à l'alinéa 2 » sont remplacés par les mots « à l'alinéa 3 » ;4° à l'alinéa 4, devenu alinéa 5, les mots « à l'alinéa 2 » sont remplacés par les mots « à l'alinéa 3 ».

Art. 5.A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots « d'un SACA » sont abrogés ;2° un paragraphe 3 rédigé comme suit est insérés après le paragraphe 2 : « § 3.Pour l'application des sections 3, 4 et 5 du chapitre Ier, le secrétaire général exerce les délégations dont il est investi à l'égard uniquement des services du SPW Secrétariat général qui ne sont pas attribués à une direction générale par l'organigramme du Service public de Wallonie. ».

Art. 6.A l'article 7 du même arrêté, § 1er, 1°, les mots « au secrétaire général et » sont abrogés.

Art. 7.A l'article 8 du même arrêté, les mots « au secrétaire général ou » sont abrogés.

Art. 8.Dans l'article 31, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « du Service public de Wallonie Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication » sont remplacés par les mots « du SPW Support ».

Art. 9.Dans l'article 36 du même arrêté, les mots « secrétaire général » sont remplacés par les mots « directeur général du SPW Support ».

Art. 10.Dans l'article 37 du même arrêté, les mots « Le secrétaire général et tout agent du niveau A désigné à cet effet » sont remplacés par les mots « Le directeur général du SPW Support et tout agent ou membre du personnel contractuel du niveau A désigné à cet effet par celui-ci ».

Art. 11.Dans l'article 38, alinéas 1er et 2, du même arrêté, les mots « secrétaire général » sont chaque fois remplacés par les mots « directeur général du SPW Support ».

Art. 12.Dans l'article 40 du même arrêté, les mots « secrétaire général » sont remplacés par les mots « directeur général du SPW Support ».

Art. 13.A l'article 41 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « Le secrétaire général et tout agent du niveau A désigné à cet effet » sont remplacés par les mots « Le directeur général du SPW Support et tout agent ou membre du personnel contractuel du niveau A désigné à cet effet par celui-ci » ;2° trois alinéas rédigés comme suit sont insérés après l'alinéa 1er: « Le directeur général du SPW Support ou les agents et membres du personnel contractuel du niveau A désignés à cet effet par celui-ci approuvent et liquident ou désengagent, s'il échet, dans le cadre des activités de leur direction générale, les dépenses engagées par l'ordonnateur primaire ou délégué à charge des crédits prévus sur les articles de base de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région ainsi que toute autre dépense engagée par l'ordonnateur primaire ou délégué en matière de biens et services non spécifiques relatifs à la gestion de biens mobiliers ou immobiliers. Par dérogation à l'article 9, alinéa 2, délégation est accordée au directeur général du SPW Support, sans limitation de montant, pour liquider toute dépense imputable sur les articles de base 12.04 et 12.05, du titre Ier du programme 23 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région concernant les loyers et redevances relatifs aux biens immobiliers.

Le directeur général SPW Digital ou les agents et membres du personnel contractuel du niveau A désignés à cet effet par ceux-ci approuvent et liquident ou désengagent, s'il échet, dans le cadre des activités de leur direction générale, les dépenses engagées par l'ordonnateur primaire ou délégué à charge des crédits prévus sur les articles de base de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région ainsi que toute autre dépense engagée par l'ordonnateur primaire ou délégué en matière de biens et services non spécifiques relatifs à l'informatique. ».

Art. 14.Dans le chapitre II, section 2, du même arrêté, il est inséré un article 41/1 rédigé comme suit : «

Art. 41/1.Le secrétaire général exerce les attributions du directeur général à l'égard des services du SPW secrétariat général qui ne sont pas attribués à une direction générale par l'organigramme du Service public de Wallonie pour l'application des articles 7, 43, 46 et 47 et à l'égard de tous les services du SPW secrétariat général, à l'exclusion des directeurs généraux du SPW secrétariat général pour les décisions visées à l'article 8.

Délégation est accordée au secrétaire général pour prendre les décisions visées à l'article 7 à l'égard des directeurs généraux du secrétariat général. ».

Art. 15.Dans l'article 42 du même arrêté, les mots « secrétaire général » sont remplacés par les mots « directeur général du SPW Support ».

Art. 16.A l'article 43 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « au secrétaire général ou à tout agent de niveau A désigné à cet effet » sont remplacés par les mots « au directeur général du SPW Support ou à tout agent ou membre du personnel contractuel de niveau A désigné à cet effet » ;2° à l'alinéa 1er, 1°, les mots « au congé d'accueil en vue de l'adoption, » sont remplacés par les mots « au congé d'adoption et congé d'accueil, » ;3° à l'alinéa 1er, 1°, les mots « et au régime de travail visé à l'article 391 quater de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne » sont ajoutés ;4° aux alinéas 2 et 3, les mots « secrétaire général » sont chaque fois remplacés par les mots « directeur général du SPW Support ».

Art. 17.A l'article 44 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « au secrétaire général ou à tout agent de niveau A désigné à cet effet » sont remplacés par les mots « au directeur général du SPW Support ou à tout agent ou membre du personnel contractuel de niveau A désigné à cet effet » ;2° les mots « pour raison d'âge ou à la retraite anticipée des agents » sont abrogés.

Art. 18.A l'article 45 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « au secrétaire général ou à tout agent de niveau A désigné à cet effet » sont remplacés par les mots « au directeur général du SPW Support ou à tout agent ou membre du personnel contractuel de niveau A désigné à cet effet » ;2° les mots « en ce compris les avenants à ces contrats » sont ajoutés en fin de phrase.

Art. 19.Dans l'article 46, alinéas 1er et 2, du même arrêté, les mots « secrétaire général » sont remplacés par les mots « directeur général du SPW Support ».

Art. 20.Dans l'article 47 du même arrêté, les mots « secrétaire général » sont remplacés par les mots « directeur général du SPW Support ».

Art. 21.Dans l'article 48 du même arrêté, les mots « au secrétaire général ou à tout agent de niveau A désigné à cet effet » sont remplacés par les mots « au directeur général du SPW Support ou à tout agent ou membre du personnel contractuel de niveau A désigné à cet effet ».

Art. 22.Dans l'article 49 du même arrêté, les mots « au secrétaire général ou à tout agent de niveau A désigné à cet effet » sont remplacés par les mots « au directeur général du SPW Support ou à tout agent ou membre du personnel contractuel de niveau A désigné à cet effet ».

Art. 23.Dans l'article 50 du même arrêté, les mots « secrétaire général » sont remplacés par les mots « directeur général du SPW Support ».

Art. 24.Dans l'article 51 du même arrêté, les mots « secrétaire général » sont remplacés par les mots « directeur général du SPW Support ».

Art. 25.A l'article 52 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « au secrétaire général ou à tout agent de niveau A désigné à cet effet » sont remplacés par les mots « au directeur général du SPW Support ou à tout agent ou membre du personnel contractuel de niveau A désigné à cet effet » ;2° le mot « hormis » est remplacé par les mots « « en ce compris ».

Art. 26.Dans l'article 53, du même arrêté, les mots « secrétaire général » sont remplacés par les mots « directeur général du SPW Support ».

Art. 27.L'article 54 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 54.Sauf en ce qui concerne les mandataires et sans préjudice de l'article 55, délégation est accordée au directeur général du SPW Support pour infliger une sanction disciplinaire de blâme, de retenue de traitement et de déplacement disciplinaire.

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur général du SPW Support, la délégation est exercée par le secrétaire général. ».

Art. 28.L'article 55 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « Par dérogation à l'article 9, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement de fonctionnement du Gouvernement, délégation est accordée au secrétaire général » sont remplacés par les mots « Pour les agents d'un rang inférieur au rang A4, délégation est accordée au directeur général du SPW Support » ;2° un alinéa rédigé comme suit est insérés après l'alinéa 1 « En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur général du SPW Support, la délégation est exercée par le secrétaire général.».

Art. 29.Dans le même arrêté, chapitre II, il est inséré une section 3, comportant les articles 55/1 à 55/2 rédigé comme suit : « Section 3. Délégations en matière de gestion immobilière

Art. 55/1.Délégation est accordée au directeur général du SPW Support pour : 1° conclure les baux à loyer pour autant que le loyer annuel ne dépasse pas 125.000 euros; 2° conclure les conventions réglant les indemnités pour dommages locatifs pour autant que leur montant ne dépasse pas 125.000 euros ; 3° signer les conventions de location relatives à l'occupation temporaire, par des personnes physiques ou morales, des locaux des Centres d'information et d'accueil du Service public de Wallonie.

Art. 55/2.Délégation est accordée au directeur général du SPW Support ou à un agent ou membre du personnel contractuel de niveau A désigné à cet effet par celui-ci pour : 1° représenter le ministre pour la passation et la conclusion des actes relatifs à l'acquisition ou la cession de biens immeubles ;2° siéger au sein des assemblées de copropriétaires ainsi que dans les conseils de copropriété avec pouvoir d'engager la Région dans la limite des actes de base et des règlements de copropriété.».

Art. 30.L'intitulé du chapitre III est remplacé par ce qui suit : « Dispositions relatives au Service public de Wallonie Finances ».

Art. 31.Dans l'article 56 du même arrêté, les mots « secrétaire général et » sont abrogés.

Art. 32.L'article 57 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art 57. Le directeur général ou les agents ou membres du personnel contractuel du niveau A désignés à cet effet par celui-ci approuvent et liquident ou désengagent, s'il échet, dans le cadre des activités du Département ou de la Direction concerné, les dépenses engagées par l'ordonnateur primaire ou délégué à charge des crédits prévus sur les articles de base de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région ainsi que toute autre dépense engagée par l'ordonnateur primaire ou délégué en matière de biens et services non spécifiques relatifs au budget, à la comptabilité, à la trésorerie et à la fiscalité. ».

Art. 33.Les articles 64 et 65 du même arrêté sont abrogés.

Art. 34.Les articles 67 et 68 du même arrêté sont abrogés.

Art. 35.Dans les articles 4, 24, 27, 28, 33, 34, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 89, 96, 97, 100, 108, 113, 115, 141, 169, 170 et 172, le mot « agent » est chaque fois remplacé par les mots « agent ou membre du personnel contractuel ».

Art. 36.Dans les articles 7, 66, 95, 98, 109, 110, 119, 124, 140, 143 et 150, le mot « agents » est chaque fois remplacé par les mots « agents ou membres du personnel contractuel ».

Art. 37.Toute référence dans une norme de valeur décrétale ou réglementaire ou dans un contrat à l'arrêté de délégation du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au service public de Wallonie doit être lue comme faisant référence à l'arrêté du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au service public de Wallonie.

Art. 38.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 39.Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 septembre 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE