SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

2 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2007 chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Centrale électrique de Péronnes", à Binche

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il définit les missions spécifiques de la SPAQuE;

Vu le contrat de gestion signé entre le Gouvernement wallon et SPAQuE en date du 13 juillet 2007;

Vu le contrat d'avenir pour la Wallonie actualisé adopté par le Parlement wallon en date du 17 avril 2002 et notamment le point n° 6 en ce qu'il précise le rôle de la SPAQuE en matière de sols pollués;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 27 octobre 2005 approuvant la constitution de la Société wallonne de Financement alternatif, en abrégé : SOWALFINAL, en vue de l'assainissement des sites d'activité économique désaffectés ainsi que l'équipement des zones d'accueil des activités économiques et des zones portuaires;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 confiant une mission déléguée à la SA SOWALFINAL pour la mise en oeuvre du financement alternatif du programme d'assainissement des sites d'activité économique désaffectés pollués;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 9 février 2006 approuvant la liste définitive et les budgets prévisionnels de 15 sites d'activité économique désaffectés pollués visés au plan d'actions prioritaires pour l'Avenir wallon, axe 2.6., et émergeant au financement alternatif;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 9 mars 2007 approuvant la liste et les budgets prévisionnels de 21 sites d'activité économique désaffectés pollués visés au plan d'actions prioritaires pour l'Avenir wallon, axe 2.6., et complétant la liste définitive des sites pollués émargeant au financement alternatif adoptée par le Gouvernement wallon en date du 9 février 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2007 chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Centrale électrique de Péronnes", à Binche;

Considérant que la majeure partie des parcelles constitutives du site appartiennent à la société GESIMPRO;

Considérant que les concertations établies avec la société GESIMPRO en vue d'établir un partenariat n'ont pu aboutir;

Considérant la volonté de la société GESIMPRO de réaliser elle-même l'assainissement des terrains lui appartenant sur fonds propres;

Considérant que l'économie ainsi réalisée par la Région permettra de réaffecter à l'assainissement d'un autre site la partie des fonds régionaux qui était initialement réservée pour les parcelles appartenant à la société GESIMPRO;

Considérant que la société GESIMPRO a concrétisé son engagement à réhabiliter les parcelles dont elle est propriétaire, en introduisant un plan de réhabilitation auprès de l'administration compétente en date du 13 août 2008;

Considérant que le Gouvernement wallon maintient dans les sites des actions prioritaires pour l'Avenir wallon les autres parcelles reprises dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2007 chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Centrale électrique de Péronnes", à Binche, Arrête : Article unique. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2007 chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Centrale électrique de Péronnes", à Binche, est remplacé par le texte suivant : « Le Gouvernement wallon charge SPAQuE de procéder à la réalisation des mesures de réhabilitation sur le site "Centrale électrique de Péronnes" sur la commune de Binche; soit sur les terrains cadastrés, ou l'ayant été, à Binche, division Péronnes-lez-Binche, section B, nos 405d3, 405b3, 405g3, 410r, 410p et 397z3. » Namur, le 2 octobre 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN