2 OCTOBRE 1997. Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à la réalisation de projets d'entreprises sociales

Le Gouvernement wallon, Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment les articles 94 et 96, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à la réalisation de projets d'entreprises sociales, notamment les articles 1er et 4, modifiés par les arrêtés du Gouvernement wallon des 30 mars 1995 et 24 octobre 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés, notamment l'article 6;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 septembre 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 septembre 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de donner les ressources financières et humaines indispensables aux associations sans but lucratif concernées pour assurer la réalisation de leurs projets d'entreprises sociales au-delà du 1er avril 1997;

Sur la proposition du Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à la réalisation de projets d'entreprises sociales, modifié par l'arrêté du 24 octobre 1996, est remplacé par la disposition qui suit : «

Article 1er.Peuvent bénéficier du présent arrêté, les associations sans but lucratif suivantes : 1° « Artisans du Bois »;2° « Les Copeaux Plus »;3° « Nouveau St-Servais »;4° « Réhabiles »;5° « Terre »;6° « Village n° 1 ».

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 24 octobre 1996, les mots « 31 mars 1997 » sont remplacés par les mots « 30 juin 1998 ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1997.

Art. 4.Le Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 octobre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-C. VAN CAUWENBERGHE