2 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés

Le Gouvernement wallon, Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 96, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 janvier 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 janvier 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté doit entrer en vigueur le 1er janvier 2000 afin d'assurer la continuité des associations d'insertion socioprofessionnelle en leur permettant de conserver le personnel contractuel subventionné mis à leur disposition jusqu'au 31 décembre 1999;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, de la Formation et du Logement, Arrête :

Article 1er.L'article 22, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 est modifié par la disposition suivante : « 1° le 31 décembre 2000, en ce qui concerne les associations d'insertion socioprofessionnelle visées à l'article 2, alinéa 1er, 7°, c); ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 3.Le Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 mars 2000.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Emploi, de la Formation et du Logement, M. DAERDEN