2 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 14 octobre 2004 désignant l'intercommunale SIMOGEL en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, tel que modifié par le décret du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des marchés de l'énergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la fonction publique et par le décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 désignant l'intercommunale SIMOGEL en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz;

Considérant que les modifications statutaires adoptées lors de l'assemblée générale de SIMOGEL du 30 juin 2005 ont aménagé l'exercice du droit de veto de l'associé minoritaire, conformément aux exigences de la législation wallonne susvisée;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 désignant l'intercommunale SIMOGEL en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz, les termes suivants sont supprimés : « sous la condition suspensive que les statuts de l'intercommunale précitée prévoient explicitement, en vertu de l'article 5, § 1er, alinéa 2, du décret, que l'associé minoritaire ne puisse faire usage du droit de veto que pour autant qu'il motive par communication préalable, à l'ensemble des membres de l'assemblée générale, et pour ce qui est de l'activité relative à la gestion du réseau de distribution, qu'il ne s'agit pas d'une matière pouvant mettre en cause soit l'indépendance du gestionnaire de réseau par rapport aux producteurs, aux fournisseurs des clients éligibles et aux intermédiaires, soit l'accès au réseau ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 février 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE