2 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 6 et 9;

Vu le décret du 6 mai 1999 modifiant la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des Sociétés régionales d'investissement en son article unique;

Vu les statuts de la Société régionale d'investissement de Wallonie, approuvés par arrêté royal du 15 décembre 1978, modifiés par les arrêtés royaux des 24 octobre 1979, 8 février 1980, 14 mars 1980, 18 septembre 1980, 24 juin 1981, par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 19 septembre 1984, 6 mars 1986, 19 septembre et 19 novembre 1987, 15 septembre 1988 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 12 octobre 1995, 23 mai 1996, 7 mars 2001, 24 juillet 2003 et 12 février 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 d'approuver le projet de modification des statuts de la S.R.I.W.;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de la S.R.I.W. du 8 décembre 2004;

Sur proposition du Ministre de l'Economie et de l'Emploi, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve les modifications ci-après aux statuts de la S.R.I.W.: A l'article 10 : - le texte du troisième alinéa devient: « La durée du mandat des administrateurs est de cinq ans. » ; - un alinéa rédigé comme suit est ajouté in fine: « En cas de suspension d'un mandat d'administrateur, les administrateurs restés en fonction auront le droit, en respectant les mêmes règles de présentation, de pourvoir au remplacement de cet administrateur pendant la durée de suspension de son mandat. » A l'article 18 : - le texte du deuxième alinéa est complété par le texte suivant : « autre qu'une société ayant pour seule activité la stricte gestion du patrimoine familial de cet administrateur. »; - le texte du troisième alinéa devient: « Le Gouvernement wallon peut déroger à ces deux principes pour les administrateurs qui ont été désignés en raison de leur expérience à la direction de sociétés industrielles ou de services, pour l'administrateur qui représente les institutions financières visées à l'article 6 des statuts et pour au maximum un autre administrateur. » A l'article 20 : - un paragraphe 3° nouveau rédigé comme suit est ajouté in fine: « 3°) d'une société ayant pour seule activité la stricte gestion du patrimoine familial de ce membre du personnel. » A l'article 33 : - le texte de l'article devient : « Sans préjudice aux obligations d'informations et au rapport annuel prévues par le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et au décret de même date relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information, une concertation, au moins annuelle, a lieu entre le conseil d'administration de la S.R.I.W. et le Gouvernement wallon. » Une disposition transitoire rédigée comme suit est introduite in fine des statuts: « Disposition transitoire La durée des mandats d'administrateur en cours ce 8 décembre 2004 reste fixée à six ans. La limitation à cinq ans de la durée des mandats aura effet pour les nouvelles nominations ou lors du renouvellement des mandats actuels. »

Art. 2.Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 2 décembre 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi, J.-Cl. MARCOURT