2 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la Commission des Arts de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelle du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret de la Communauté française du 10 mai 1984 relatif à l'intégration d'oeuvres d'art dans les bâtiments publics;

Considérant que l'intervention de la Commission des Arts s'est affirmée au cours des années, qu'un travail reconnu, ayant fait l'objet de plusieurs publications, y a été effectué et que plusieurs demandes d'avis émanant d'autres départements de la Région wallonne que celui des Implantations ont été introduites à la Commission des Arts;

Considérant que l'extension des activités de la Commission des Arts aux investissements de la Région wallonne autres que les implantations nécessite de revoir le fonctionnement et la composition de la dite Commission;

Sur la proposition du Ministre-Président, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1993 portant création de la Commission des Arts de la Région wallonne modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 est abrogé.

Art. 2.Il est institué par la Région wallonne une Commission des Arts chargée d'émettre au Ministre compétent un avis en matière d'intégration d'oeuvres d'art dans les bâtiments destinés aux services de la Région wallonne. Tout autre Ministre a la faculté de faire appel à l'avis de la Commission que ce soit pour ses investissements propres ou pour ceux d'un pouvoir organisateur ou d'un pouvoir subordonné subventionné par la Région wallonne.

La Commission peut également, sur appel aux candidatures, apporter son soutien à toute initiative oeuvrant au développement de l'art contemporain en Région wallonne, dans le domaine de l'art public ou de l'intégration artistique.

La Commission des Arts propose en collaboration avec le maître de l'ouvrage une convention ou un contrat avec l'artiste retenu et assure le suivi sur le plan artistique des projets qu'elle a sélectionnés, jusqu'à la réception de l'oeuvre. A cette fin, pour chacun de ces projets, elle instaure en son sein un comité d'accompagnement composé de deux membres et du secrétariat. Ce comité d'accompagnement assiste de plein droit aux réunions de chantier lorsque le projet y est discuté. Les acteurs du projet sont tenus d'informer ce comité de toute évolution ou modification du projet initial.

Art. 3.La Commission est composée de vingt-et-un membres permanents, nommés par le Gouvernement wallon pour un terme de quatre ans renouvelable.

Art. 4.La Commission est présidée par le Ministre-Président du Gouvernement wallon qui désigne un représentant à cet effet.

Elle est composée en outre d'un vice-président et de seize personnalités possédant des compétences incontestables en matière d'art plastique et en matière d'intégration artistique à l'architecture et à l'environnement, de deux représentants experts de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne; d'un représentant de la division des Ouvrages d'Art et des Marchés du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, expert en contrôle des dépenses et des marchés.

Selon le projet à l'étude, siègent comme membres, deux représentants du Ministre fonctionnel, et deux représentants de l'administration maître de l'ouvrage ou pouvoir subsidiant concernée ainsi que le cas échéant, un membre représentant le pouvoir subordonné, partenaire financier.

Le secrétariat est exercé à temps plein auprès du président par un attaché mis à disposition de la Commission des Arts.

Art. 5.La Commission établit son règlement d'ordre intérieur, approuvé par le Gouvernement wallon.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005. Le mandat des membres nommés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997, arrivé à son terme le 8 octobre 2001, est prorogé jusqu'à cette date.

Art. 7.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 décembre 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE