1er JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de houille de Hasard-Cheratte (n° 208)

Le Gouvernement wallon, Vu le décret sur les mines du Conseil régional wallon du 7 juillet 1988, article 71.

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 fixant la procédure et les conditions pour le retrait d'un titre minier, articles 24 à 26.

Considérant le rapport, en ce compris ses plans et ses annexes, en date du 8 novembre 2018, de la Direction des Risques Industriels, Géologiques et Miniers (ci-après dénommée DRIGM), Département de l'Environnement et de l'Eau, Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement (DGO3).

Considérant que la concession actuelle de Hasard-Cheratte a été constituée en vertu des actes suivants: - arrêté royal du 23 août 1827 octroyant à Hubert Deflandre et consorts, concession de mines de houille situées sous la commune de Melen, Cerexhe-Heuseux et Evegnée, d'une superficie de 183 ha 29 a (183 bonniers 29 perches carrés); - arrêté royal du 16 janvier 1828 accordant à la Société de Melen, à titre d'extension, concession de mines de houille gisantes sous les communes de Micheroux, Retinne, Evegnée et Melen, d'une superficie de 350 ha 50 a (350 bonniers et 50 perches carrés); - arrêté royal du 8 février 1846 approuvant la cession faite en faveur de la Société des Quatre-Jean d'une portion de la concession de Melen; accordant à la Société de Melen, à titre d'extension, concession de mines de houille gisantes sous les communes de Saive, Tignée, Evegnée et Cerexhe-Heuseux, d'une superficie de 402 ha; - arrêté royal du 5 février 1828 accordant à la Société charbonnière de Crahay maintenu et concession de mines de houille gisantes sous les communes de Soumagne et Ayeneux d'une superficie de 213 ha 12 a (213 bonniers et 12 perches carrés); - arrêté royal du 23 juillet 1839 accordant à la Société charbonnière de Crahay, à titre d'extension, concession de mines de houille gisantes sous la commune de Soumagne, d'une superficie de 48 ha, d'une superficie de 27 ha; - arrêté royal du 14 mai 1846 accordant à la Société charbonnière de Crahay, à titre d'extension, concession de mines de houille gisantes sous les communes de Soumagne, Ayeneux et Micheroux, d'une superficie de 48 ha 41 a; - arrêté royal du 1er août 1868 accordant à la Société charbonnière de Crahay, à titre d'extension, concession de mines de houille gisantes sous les communes de Soumagne et Ayeneux, d'une superficie de 112 ha 85 a; - arrêté royal du 21 février 1848 octroyant à la Société charbonnière de Cheratte maintenu et concession de mines de houille situées sous les communes de Cheratte, Wandre, Saive et Housse, d'une superficie de 488 ha; - arrêté royal du 2 novembre 1847 octroyant à la Société charbonnière des Prés-de-Fléron, concession de mines de houille situées sous les communes de Fléron et Retinne, d'une superficie de 172 ha; - arrêté royal du 8 juillet 1887 accordant à la Société des Prés-de-Fléron, à titre d'extension, concession de mines de houille gisantes sous les communes de Retinne et Fléron, d'une superficie de 9 ha 88 a; - arrêté royal du 26 février 1848 octroyant à la Société charbonnière de Housse maintenue et concession de mines de houille gisantes sous les communes de Cheratte et de Housse, d'une superficie de 247 ha 37 a; - arrêté royal du 31 décembre 1847 octroyant aux représentants de feu de Selys maintenue et extension de la concession de Bouhouille d'une superficie de 253 ha 60 a sous les communes de Housse, Saint-Remy, Trembleur et Cheratte; - arrêté royal du 4 juin 1846 octroyant à la Société charbonnière du Hasard concession de mines de houille situées sous les communes de Fléron, Ayeneux, Retinne et Micheroux, d'une superficie de 417 ha 50 a; - arrêté royal du 14 janvier 1858 accordant à la Société charbonnière du Hasard, à titre d'extension, concession de mines de houille gisantes sous les communes de Ayeneux, Olne, Magnée, Retinne et Fléron, d'une superficie de 340 ha; - arrêté royal du 29 avril 1865 accordant à la Société charbonnière du Hasard, à titre d'extension, concession de mines de houille gisantes sous les communes de Micheroux et Soumagne, d'une superficie de 8 ha 75 a; - arrêté royal du 8 décembre 1886 accordant à la Société charbonnière du Hasard, à titre d'extension, concession de mines de houille gisantes sous la commune d'Evegnée, d'une superficie de 1 ha 48 a 43 ca; - arrêté royal du 21 mai 1872 autorisant la Société anonyme des Charbonnages de Bouhouille, Cheratte et Housse, à réunir ses concessions de Bouhouille, Cheratte et Housse en une seule concession sous la dénomination de Cheratte, d'une superficie totale de 989 ha, sous les communes de Cheratte, Wandre, Saive, Housse, Saint-Remy et Trembleur; - arrêté royal du 21 janvier 1895 autorisant la cession d'une portion de la concession de Cheratte d'une superficie de 107 ha 71 a à la Société anonyme des Charbonnages d'Abhooz et Bonne-Foi-Hareng; - arrêté royal du 26 février 1904 autorisant la Société anonyme du Hasard à réunir la concession du Hasard à celle des Prés de Fléron en une seule concession sous la dénomination de Hasard-Fléron, d'une superficie totale de 1869 ha 61 à 43 ca, sous les communes de Fléron, Retinne, Queue-du-Bois, Ayeneux, Micheroux, Evegnée, Saive, Tignée, Cerexhe-Heuseux, Soumagne, Melen, Olne et Magnée; - arrêté royal du 25 mars 1929 autorisant la Société anonyme des Charbonnages de Bonne-Espérance, Batterie et Violette à céder à la Société anonyme des Charbonnages du Hasard une partie de la concession D'espérance, Violette Et Wandre, d'une étendue de 191 ha 18 a et située sous les communes de Saive, Barchon, Tignée, Cerexhe-Heuseux et Trembleur; autorisant la Société anonyme des Charbonnages du Hasard à réunir la partie ainsi cédée et les deux concessions de Cheratte et Hasard-Fléron en une seule concession sous la dénomination de Hasard-Cheratte, s'étendant sur 2942 ha 6 a 45 ca sous les communes de Ayeneux, Barchon, Cerexhe-Heuseux, Cheratte, Evegnée, Fléron, Housse, Magnée, Melen, Micheroux, Mortier, Olne, Queue-du-Bois, Retinne, Saive, Saint-Remy, Soumagne, Tignée, Trembleur et Wandre; - arrêté royal du 26 décembre 1929 autorisant la Société anonyme des Charbonnages du Hasard à céder une partie de sa concession Hasard-Cheratte d'une étendue de 14 ha à la Société anonyme des Charbonnages de Wérister; - arrêté royal du 27 octobre 1930 autorisant la Société anonyme des Charbonnages de Maireux et Bas-Bois à céder sa concession de Crahay à la Société anonyme des Charbonnages du Hasard; autorisant la Société anonyme des Charbonnages du Hasard à acquérir la concession de Crahay et à la fusionner avec sa propre concession de Hasard-Cheratte dont la superficie est ainsi portée à 3329 ha 44 a 43 ca sous les communes de Ayeneux, Barchon, Cerexhe-Heuseux, Cheratte, Evegnée, Fléron, Housse, Magnée, Melen, Micheroux, Mortier, Olne, Queue-du-Bois, Retinne, Saive, Saint-Remy, Soumagne, Tignée, Trembleur et Wandre; - arrêté du Régent du 13 juillet 1946 accordant à la Société anonyme du Hasard, à titre d'extension de sa concession de Hasard-Cheratte, concession de mines de houille gisantes sous une partie des communes de Barchon, Cerexhe-Heuseux, Mortier et Trembleur, d'une superficie de 77 ha 22 à 05 ca, portant ainsi à 3406 ha 66 a 48 ca la superficie totale de la concession de Hasard-Cheratte;

Considérant que la concession de Hasard-Cheratte est délimitée comme figuré sur le plan en annexe; qu'elle s'étend sur 3406 ha 66 a 48 ca: - sous les nouvelles communes de Visé, Blegny, Liège, Beyne-Heusay, Fléron, Soumagne, Olne; - sous les anciennes communes de Ayeneux, Barchon, Cerexhe-Heuseux, Cheratte, Evegnée, Fléron, Housse, Magnée, Melen, Micheroux, Mortier, Olne, Queue-du-Bois, Retinne, Saive, Saint-Remy, Soumagne, Tignée, Trembleur, Wandre;

Considérant que les concessions limitrophes à la concession de Hasard-Cheratte sont : - au nord et nord-ouest : Abhooz Et Bonne-Foi-Hareng (n° 191, mines de houille, en procédure de retrait); - au nord et nord-est : Argenteau-Trembleur (n° 209, mines de houille, retirée le 17 décembre 2015); - à l'ouest : Espérance, Violette Et Wandre (n° 203, en procédure de retrait), Quatre-Jean Et Pixherotte (n°207, mines de houille, retirée le 8 mars 2018) et Wérister (n° 204, mines de houille, en procédure de retrait); - au sud-est : Herve-Wergifosse (n° 211, mines de houille, retirée le 5 juillet 2018);

Considérant que le 27 décembre 1989, la Société anonyme des Charbonnages du Hasard en liquidation a adressé au Gouvernement wallon une lettre recommandée par laquelle elle déclare que l'exploitation des mines lui concédées est arrêtée et qu'elle ne sera pas reprise avant cinq ans;

Considérant que le 6 juin 2011, les nouveaux liquidateurs désignés le 29 octobre 2010 ont adressé à la DRIGM la déclaration de renonciation à la concession de mines de houille de Hasard-Cheratte, ainsi qu'une copie des statuts de la société et l'acte de désignation des liquidateurs;

Considérant que la Société anonyme des Charbonnages du Hasard dont le siège social est établi rue Côte d'Or 68, à 4000 Liège, a fourni une copie du dernier arrêté royal du 13 juillet 1946 en vertu duquel elle est titulaire de la concession de Hasard-Cheratte;

Considérant l'ordonnance n° 11063 du 23 décembre 2010 du Tribunal de commerce de Liège ayant pour objet d'homologuer la désignation, par l'assemblée générale extraordinaire du 29 octobre 2010, de M. Patrick Chalant et M. Luc Minguet en qualité de liquidateurs de la Société anonyme des Charbonnages du Hasard;

Considérant que les 3 juin 2015 et 28 juin 2018 les liquidateurs désignés ont adressé à la DRIGM des compléments au dossier;

Considérant qu'après examen, le dossier peut être considéré comme complet;

Considérant qu'il ressort de l'inventaire que 225 puits ou issues ont été recensés sur l'ensemble de la concession;

Considérant que 32 puits et issues de mines sont visibles ou facilement accessibles; que des ordres de travaux de sécurisation ont été adressés au concessionnaire; que des rapports de constat d'exécution de ces mesures ont été dressés;

Considérant que 193 puits et issues de mines restants ne sont plus visibles à la surface; que la DRIGM ne dispose d'aucun rapport sur les conditions dans lesquelles ils ont été sécurisés préalablement à leur abandon;

Considérant que pour cette catégorie de puits et issues de mines : - les positions en coordonnées X/Y doivent être considérées comme approximatives et sont susceptibles d'être améliorées dans l'avenir en cas de découverte de l'un ou l'autre ouvrage; - il résulte de l'analyse des risques qu'il n'y a pas lieu de demander au concessionnaire d'entreprendre de lourds et onéreux travaux pour les rechercher et les sécuriser; qu'un puits présente des contraintes techniques d'accès trop élevées; que les 192 puits restants présentent un risque faible ou un enjeu peu important;

Considérant qu'il résulte de l'instruction du dossier que le concessionnaire satisfait à ses obligations; qu'en conséquence, la DRIGM remet un avis favorable sur la demande de retrait de la concession de Hasard-Cheratte;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La concession de mines de houille de Hasard-Cheratte (n°208) est retirée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 1er juillet 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER