1er JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne pour l'Energie et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2003

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment l'article 44, § 1er, modifié par le décret du 17 juillet 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne pour l'Energie et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2003;

Vu la proposition de la Commission wallonne pour l'Energie, CD-10f15-CWaPE-279, donnée le 15 juin 2010;

Sur la proposition du Ministre du Développement durable et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 8, alinéa 2, 3e phrase, du règlement d'ordre intérieur annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne pour l'Energie et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2003, les mots "A l'exception de procédures lancées en vue de la conclusion de contrats de travail à durée déterminée dont la durée totale (prolongations éventuelles comprises) est inférieure à douze mois, contrats pour lesquels le Comité de direction peut définir des modalités particulières de recrutement motivées en fonction de l'intérêt du service" sont insérés avant les mots "le personnel employé ne peut être recruté".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er juillet 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET