1er JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 97ter, 2°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Le Gouvernement wallon, Vu le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'article 97ter, 2°, inséré par le décret du 5 mars 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 avril 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 avril 2010;

Vu l'avis n° 48.297/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu la nécessité urgente de faire entrer la présente adaptation du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, pour permettre la prise en compte dans l'éco-malus de différence négative des émissions en cas de mise en usage d'un véhicule d'occasion dont les émissions sont comprises entre 156 g CO2/km et 165 g CO2/km;

Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Arrête :

Article 1er.A l'article 97ter, 2°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, inséré par le décret du 5 mars 2008, les mots "160 g/km" sont remplacés par les mots "150 g/km".

Article 1er.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 1er juillet 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE