1er DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Héron

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3;

Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural;

Vu la délibération du conseil communal de Héron du 16 juin 2000 décidant de réaliser son opération de développement rural, selon le programme défini dans les documents annexés au présent arrêté;

Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 20 décembre 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mars 2001 approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Héron;

Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 28 février 2005;

Considérant que la commune de Héron ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Arrête :

Article 1er.Le programme communal de développement rural de la commune de Héron est approuvé pour une période de 10 (dix) ans, soit jusqu'au 7 mars 2011.

Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune de Héron pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre de la Ruralité.

Art. 4.Le taux de subvention est fixé à 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.

Art. 5.La commune de Héron est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 6.Le Ministre de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 1er décembre 2005.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN