1er AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 portant exécution du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2019

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle, articles 14 et 17, §§ 1er et 4, modifié par le décret du 26 mai 2016;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 portant exécution du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2019;

Vu le rapport du 23 octobre 2020 visé à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 novembre 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 décembre 2020;

Vu l'avis n° A1457 de la Commission des centres d'insertion socioprofessionnelle, donné le 13 janvier 2021;

Vu l'avis du Comité de gestion du Forem, donné le 13 janvier 2021;

Vu l'avis n° 68.900/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis de de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, donné le 22 janvier 2021;

Sur la proposition de la Ministre de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 portant exécution du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 4 avril 2019 et 29 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées : a) au paragraphe 1er, l'alinéa 1er est complété par un 13°, rédigé comme suit : « 13° sur la base d'un justificatif, les heures d'absence du stagiaire pour force majeure »;b) le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 10 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2019, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « Au terme de la formation, le centre complète l'attestation de fin de formation, dont les modèles sont établis par l'administration, reprenant la durée de la formation et les compétences acquises par le stagiaire. Il remet également au stagiaire une synthèse de son projet post formation. ».

Art. 4.Dans l'article 17, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2019, le 8° est remplacé par ce qui suit : « 8° les résultats en matière d'insertion dans l'emploi ou dans une autre formation, dans les trois mois de la fin de la formation, communiqués par le stagiaire, à la demande du centre.

Complémentairement, pour les stagiaires ayant conclu un contrat de formation avec l'Office, les résultats d'insertion sont communiqués au centre, par l'Office, semestriellement. ».

Art. 5.Dans l'article 31, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2019, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Le centre peut affecter l'aide visée à l'article 14 du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, à la réalisation d'heures de formation à concurrence du nombre d'heures qui n'est pas agréé en vertu de l'article 3 du décret et qui n'est pas subventionné par ailleurs. ».

Art. 6.L'article 2 produit ses effets le 1er janvier 2020 et l'article 5 produit ses effets le 1er juillet 2019.

Art. 7.Le Ministre qui a la formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er avril 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. Di Rupo La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. Morreale