1er AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du gouvernement wallon du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise COVID-19

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, article 33, § 2, modifié en dernier lieu par le décret du 11 avril 2014;

Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, article 31bis, § 2, modifié en dernier lieu par le décret du 21 mai 2015;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise COVID-19;

Vu le rapport du 21 janvier 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 26 février 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis de la CWaPE, donné le 11 mars 2021;

Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que connaît aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population imposent de limiter les déplacements de chacun et obligent le télétravail;

Considérant qu'il convient aujourd'hui de prévoir dans l'urgence un accès à tous et en tout temps à l'énergie en quantité suffisante;

Considérant l'avis du pôle énergie, donné le 12 mars 2021;

Sur la proposition du Ministre de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise COVID-19, les mots « et en 2021 » sont ajoutés entre les mots « en 2020 » et « d'une prestation financière ».

Art. 2.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise COVID-19, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, les mots « 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2021 »;b) dans l'alinéa 3, 2°, les mots « 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2021 ».

Art. 3.Dans l'article 6 du même arrêté, à l'alinéa 1er, les mots « 31 mars 2021 » sont remplacé par les mots « 31 décembre 2021 ».

Art. 4.Un article 8 bis est inséré « Toutes les procédures de coupure sont suspendues du 1er avril au 30 juin 2021 sauf pour des raisons de sécurité »

Art. 5.Dans l'annexe I du même arrêté, les mots « 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2021 ».

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.

Art. 7.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er avril 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Ph. HENRY