1er AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 relatif aux indemnités et subventions dans les sites Natura 2000

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, notamment les articles 26, 27 et 37, modifiés par le décret du 22 mai 2008 et l'article 31, modifié par le décret du 30 avril 2009;

Vu le Règlement CE n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), notamment les articles 36, 38, 39 et 46;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, l'article 14, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 relatif aux indemnités et subventions dans les sites Natura 2000, notamment les articles 2, 3, 5°, 4 et 8, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 de désignation du site Natura 2000 "BE35036 - Vallée du Biran";

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 de désignation du site Natura 2000 "BE35002 - Vallée de l'Orneau";

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 de désignation du site Natura 2000 "BE34062 Bassin du Ruisseau du Messancy";

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 de désignation du site Natura 2000 "BE34040 - Vallée de Villers-la-Bonne-Eau";

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 de désignation du site Natura 2000 "BE34031 - Bassin moyen de l'Ourthe occidentale";

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 de désignation du site Natura 2000 "BE33062 - Vallée de l'Our et de ses affluents";

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 de désignation du site Natura 2000 "BE33015 - Bois d'Anthisnes et d'Esneux";

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 de désignation du site Natura 2000 "BE32014 - Vallée de la Haine en amont de Mons";

Vu la Décision C(2007) 6083 de la Commission du 30 novembre 2007 approuvant le programme de développement rural de la Wallonie (Belgique), pour la période de programmation 2007-2013;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'extrême urgence;

Considérant que, en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 relatif aux indemnités et subventions dans les sites Natura 2000, les demandes de paiement des indemnités annuelles Natura 2000 doivent être introduites auprès de l'Administration avant la date du 31 mars;

Considérant que, compte tenu des adaptations administratives nécessitées par la mise en oeuvre de ce nouveau régime d'indemnisation, le délai du 31 mars est insuffisant et ne pourra être respecté dans le chef des exploitants agricoles et des propriétaires forestiers pour la campagne 2010;

Considérant toutefois la nécessité impérieuse, pour la campagne 2010, de ne pas compromettre les droits des exploitants et des propriétaires forestiers au paiement des indemnités Natura 2000;

Considérant les arrêtés de désignation des sites Natura 2000 entrés en vigueur à la date du 31 décembre 2009;

Considérant que les indemnités annuelles Natura 2000 sont destinées à compenser les coûts ainsi que les pertes de revenus résultant pour les exploitants agricoles de la mise en oeuvre des Directives européennes 79/409/CE et 92/43/CE;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 relatif aux indemnités et aux subventions dans les sites Natura 2000 conditionne le paiement des indemnités annuelles Natura 2000 à la signature préalable, par l'exploitant agricole, d'un contrat de gestion active;

Considérant que l'objectif poursuivi par cette subordination est d'encourager les exploitants agricoles à adopter des mesures agri-environnementales via les contrats de gestion active des sites Natura 2000;

Considérant toutefois qu'il ressort des récents contacts entre l'Administration et la Commission européenne que les mesures agri-environnementales sont de nature strictement volontaires, et ne peuvent en aucun cas présenter un caractère contraignant;

Considérant que la promotion des mesures agri-environnementales peut par ailleurs être réalisée dans le cadre de la structure "NATURAWAL";

Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 relatif aux indemnités et subventions dans les sites Natura 2000, le 5° est abrogé.

Art.2. Dans l'article 8, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 relatif aux indemnités et subventions dans les sites Natura 2000, les mots "au plus tard le 31 mars" sont remplacés par les mots "dans les délais fixés par cette dernière en application de la réglementation mettant en place les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune".

Art.3. Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2010.

Namur, le 1er avril 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, B. LUTGEN