31 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand visant à prolonger le permis de recherche de géothermie de VITO nv dans la région de Mol-Dessel

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond, article 63/1, § 1er, inséré par le décret du 25 mars 2016, article 63/16, § 2, inséré par le décret du 25 mars 2016.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 17 mars 2023 ; - le ministre flamand responsable du budget a donné son accord le 27 mars 2023.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : Le 23 décembre 2022, VITO nv, ci-après dénommé « le demandeur », a introduit une demande de prolongation du permis de recherche de géothermie dans la région de Mol-Dessel, délivré à VITO nv le 2 mars 2018, et entré en vigueur le 13 avril 2018.

Critères d'évaluation Le demandeur a suffisamment démontré que la durée de validité initiale du permis de recherche délivré était insuffisante pour exécuter les activités de recherche programmées. De plus, des activités de recherche supplémentaires étaient exigées après les mauvais résultats des tests de forage et l'occurrence de la séismicité induite. Le demandeur sollicite une prolongation de cinq ans et prévoit, d'une part, d'augmenter la productivité et l'injectivité des puits forés durant cette période à l'aide de travaux de forage innovants et, d'autre part, de mieux identifier les caractéristiques et le comportement du réservoir à l'aide d'une campagne sismique 3D et de tests de forage à long terme, dans le but de mieux détecter l'énergie géothermique dans la zone autorisée, de mettre au point le modèle de réservoir et de mieux comprendre et de limiter l'occurrence de la séismicité. La prolongation de cinq ans est un délai réaliste pour exécuter les activités de recherche supplémentaires de manière responsable et pour éventuellement élaborer un plan d'extraction fondé et soumettre une demande d'autorisation d'extraction avec les informations obtenues.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond ? article 63/16, § 2 (prolongation) ? article 63/15 (garantie financière) Cet arrêté fixe les conditions d'autorisation spécifiques suivantes : Conformément à l'article 63/15, alinéa 1er, du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond et sur la base des rapports annuels introduits, le Gouvernement flamand peut obliger le titulaire d'un permis à constituer une garantie financière pour couvrir la responsabilité pour les dégâts susceptibles de découler de glissements du sol suite à la recherche ou à l'extraction de l'énergie géothermique. Une garantie financière supplémentaire peut encore être imposée ultérieurement s'il y a lieu. En application de l'article 63/25 du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond, le titulaire du permis est en tout cas et de plein droit obligé d'indemniser tout dommage occasionné par l'activité à laquelle se rapporte le permis.

Le Gouvernement flamand peut, en vertu de l'article 63/15, alinéa 2, du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond, obliger le titulaire du permis à constituer une garantie financière pour couvrir les frais liés à l'enlèvement, conformément à l'article 63/24, lu ensemble avec l'article 32, § 3, du même décret, de tous les bâtiments et installations érigés par son entremise. Les activités de recherche demandées concernent des forages et des tests de forage qui seront effectués sur une parcelle qui est la propriété de VITO nv, pour laquelle il n'y a aucune raison d'imposer une garantie financière pour cet aspect.

Conformément à l'article 63/15, alinéa 3, du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond et basé sur l'augmentation de l'indice ABEX et des prix des matières premières, le Gouvernement flamand augmente la garantie financière qui était déjà imposée au titulaire du permis pour le colmatage sûr des trous de forage après la cession ou l'arrêt des activités.

Les conditions d'autorisation spécifiques telles que visées aux articles 1er à 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2018 octroyant un permis de recherche de géothermie à VITO nv dans la région de Mol-Dessel restent valable.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Compte tenu de l'appréciation susmentionnée, l'autorisation demandée est prolongée comme indiqué ci-dessous.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Le permis de recherche délivré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2018 octroyant un permis de recherche de géothermie à VITO nv dans la région de Mol-Dessel est prolongé pour une durée de cinq ans sous les mêmes conditions.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Le ministre flamand qui a les ressources naturelles dans ses attributions adresse une copie du permis au demandeur par envoi sécurisé.

Art. 3.Le titulaire du permis constitue une garantie financière supplémentaire d'un montant de 550.000 € (en plus de la garantie financière précédemment constituée d'un montant de 125.000 €) auprès du « Fonds voor Landinrichting en Natuurlijke rijkdommen » de la Région flamande pour l'indexation de la garantie financière pour le colmatage sûr des trous de forage après la cession ou l'arrêt des activités, et pour la garantie financière couvrant la responsabilité pour les dégâts susceptibles de découler de glissements du sol suite à la recherche ou à l'extraction de l'énergie géothermique.

Art. 4.Le ministre flamand qui a les ressources naturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 mars 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR