31 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant le fonctionnement de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaamse Milieumaatschappij" (Société flamande de l'Environnement)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 5 avril 1995 contenant les dispositions générales concernant la politique de l'environnement, modifié par les décrets des 19 avril 1995, 8 juillet 1996, 17 juillet 2000, 18 décembre 2002, 18 juillet 2003, 6 février 2004, 7 mai 2004, 24 décembre 2004, 22 avril 2005 et 23 décembre 2005;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, modifié par les décrets des 7 mai 2004 et 15 juillet 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 février 2006;

Considérant que dans le cadre du renouvellement administratif le Gouvernement flamand a approuvé le mode de travail en vue de fixer la nouvelle structure organique par domaine politique et en phases entre le 1er janvier 2006 et le 1er avril 2006;

Considérant que l'administration flamande est constituée par les ministères flamands, un par domaine politique, composés d'un département et des agences autonomisées internes sans personnalité juridique, des agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique, et des agences autonomisées externes dotées de la personnalité juridique;

Considérant que dans le décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, le complétant par un titre Agences et modifiant divers autres lois et décrets, la "Vlaamse Milieumaatschappij" est désignée en tant que successeur de droit de la "Vlaamse Milieumaatschappij", mentionnée à l'article 32bis, § 1er, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° la VMM : la "Vlaamse Milieumaatschappij" mentionnée à l'article 10.2.1 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement; 2° le Ministre : le Ministre flamand chargé de l'Environnement et la Gestion des Eaux;

Art. 2.La VMM est une agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique;

Art. 3.La VMM a son siège à Alost en province de Flandre orientale.

Art. 4.La VMM est chargée des tâches qui lui son imposées par décret ou en exécution de ce dernier.

Art. 5.La VMM est soumise à l'autorité du Ministre. Le Ministre ou son délégué est habilité à exercer tout acte de gestion.

Le chef de la VMM reçoit toute correspondance adressée à l'agence et signe la correspondance administrative émanant de l'agence.

Art. 6.§ 1. Sans préjudice de la disposition du § 3, la VMM établit annuellement un budget pour toutes ses activités. Le budget est présenté au Ministre qui sur la base de ce dernier dresse un budget qu'il présente pour approbation au Gouvernement flamand.

Le budget approuvé par le Gouvernement flamand est repris dans le projet de budget de la Communauté flamande.

Moyennant l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget, la VMM peut contracter ou consentir des prêts. Le Gouvernement flamand accorder la garantie régionale à ces prêts. § 2. Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 réglant les budgets, la comptabilité, le contrôle des subventions, et le contrôle par la Cour des Comptes, la VMM est soumise à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, visée à l'article 1er, littera A. § 3. Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 réglant les budgets, la comptabilité, le contrôle des subventions, et le contrôle par la Cour des Comptes, la VMM tient une comptabilité conformément aux dispositions réglementaires en exécution de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 1997 relatif à une comptabilité économique intégrée et au rapport budgétaire pour les organismes publics flamands.

Art. 7.L'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 portant fixation des statuts de la "Vlaamse Millieumaatschappij" ainsi que la désignation de son siège, est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation du domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie.

Art. 9.Le Ministre flamand qui a l'Environnement et la Politique de l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 mars 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS