31 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1997 relatif à la comptabilité et l'organisation administrative des centres publics d'aide sociale

Le Gouvernement flamand, Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 87, § 3, modifié par le décret du 17 décembre 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 portant organisation du contrôle budgétaire, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1997 relatif à la comptabilité et l'organisation administrative des centres publics d'aide sociale;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 31 mars 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1997 s'inscrit dans le cadre d'une réforme visant à doter les CPAS flamands de nouveaux instruments de gestion; qu'il a été constaté lors d'une évaluation de la mise en oeuvre de la réforme des projets pilotes, que l'entrée en vigueur généralisée doit être reportée de deux ans, du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2003; qu'il ressort également de l'évaluation que la mise en oeuvre des nouveaux instruments dans un CPAS demande une année de préparation; que, par conséquent, il y a lieu de décider dans le plus bref délai de la remise de l'entrée en vigueur généralisée; que, par conséquent, il y a lieu de prendre le présent arrêté sans tarder;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 95 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1997 relatif à la comptabilité et l'organisation administrative des centres publics d'aide sociale, les mots « le 1er janvier 2001 » sont remplacés par les mots « le 1er janvier 2003 ».

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 mars 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS